Communiquée le 16 avril 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 28106/10
Fatma KAYA
contre la Turquie
introduite le 22 April 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la démolition de la maison de fortune (« gecekondu ») érigée illégalement par la requérante sur un terrain public et l’absence d’indemnisation pour le préjudice subi.
À une date non-précisée, dans le cadre de la loi relative no 2981 relative aux constructions non conformes à la législation en matière de bidonvilles et d’aménagement urbain, la requérante se vit attribuer un certificat d’affectation de titre de propriété (« tapu tahsis belgesi ») visant le terrain public sur lequel elle avait érigé son habitation.
Par la suite, l’administration lui proposa une autre habitation en échange de la démolition de sa maison. Cependant, l’habitation proposée ne remplissant pas les exigences du droit interne, les juridictions administratives, sur demande de la requérante, annulèrent l’arrêté municipal relatif à la démolition de la maison de celle-ci.
L’administration adopta alors un nouvel arrêté de démolition de la maison de la requérante en vertu des dispositions relatives aux bâtiments menaçant ruine et procéda à la démolition.
Tant le recours en annulation de l’arrêté de démolition que la demande d’indemnisation de la requérante furent rejetés.
La requérante voit dans la démolition de sa maison une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. A la lumière de l’affaire Anat et autres c. Turquie (no 37899/04, §§ 57‑59, 26 avril 2011), la requérante disposait-elle d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, à quelle date la construction litigieuse a-t-elle été érigée ? Celle-ci a-t-elle bénéficié d’une tolérance des autorités malgré son caractère illégal au regard notamment du droit de l’urbanisme ?
2. Dans l’affirmative, la démolition du bien en cause et l’absence d’indemnisation constituaient-elles une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de la disposition précitée ?
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