Publié le 7 juin 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 3715/17
Mine KAYA contre la Turquie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 17 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la cessation prématurée des mandats des requérants, magistrats siégeant au Conseil d’État et à la Cour de cassation, à la suite de l’adoption de la loi no 6723 modifiant la loi instaurant le Conseil d’État et certaines lois, adoptée le 1er juillet 2016 et publiée au Journal Officiel le 23 juillet 2016 (« Danıştay kanunu ile bazı kanunlarda değişiklik yapılmasına dair kanun »). Cette loi est entrée en vigueur dès sa publication au Journal Officiel, à savoir le 23 juillet 2016.
L’article 1er de cette loi limite à douze ans la durée des mandats des juges élus au Conseil d’État. Ils ne pouvaient y être élus qu’une seule fois. L’article 15 provisoire de cette loi dispose que les juges de la Cour de cassation ne peuvent être élus que pour douze ans. Ils ne pouvaient y être élus qu’une seule fois.
Les requérants invoquent une violation des articles 6 et 13 de la Convention, sauf pour la requête no 15898/17 ; pour laquelle seul le grief tiré de l’article 6 de la Convention est invoqué.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. 1. L’article 6 § 1 de la Convention sous son volet civil était-il applicable aux cas d’espèce (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 100-118, 23 juin 2016) ?
2. Les requérants avaient-ils accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, afin d’obtenir une décision relative à la terminaison prématurée de leur mandat en raison de l’adoption de la loi la loi no 6723, modifiant la loi instaurant le Conseil d’État et certaines lois, adoptée le 1er juillet 2016 et publiée au Journal Officiel le 23 juillet 2016 (« Danıştay kanunu ile bazı kanunlarda değişiklik yapılmasına dair kanun ») ?
3. L’exclusion de l’accès à un tribunal était-elle compatible avec la prééminence du droit dans la mesure où il n’y a pas eu d’intervention d’une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif en raison de la loi no 6723 qui a terminé prématurément le mandat des juges concernés (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 121, 23 juin 2016) comme en l’espèce, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention lu isolément ou combiné avec l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requêtes
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Représenté par
1.
3715/17
Kaya c. Turquie
20/12/2016
Mine KAYA
Hüseyin AYGÜN
2.
4646/17
Genç c. Turquie
16/12/2016
Mustafa GENÇ
Hüseyin AYGÜN
3.
13106/17
Arseven c. Turquie
26/12/2016
Muammer ARSEVEN
Hüseyin AYGÜN
4.
15898/17
Çatak c. Turquie
26/12/2016
Nazmi ÇATAK
Mahir KIRMIZI
5.
18850/17
Yaman c. Turquie
17/01/2017
Hamza YAMAN
Hatice Kübra EKİCİ
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