Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1998
Kaya c. Turquie - 22729/93
Arrêt 19.2.1998
Article 2
Article 2-1
Vie
Enquête efficace
Allégation d'homicide illégal par les forces de sécurité et absence d'enquête effective des autorités sur l'homicide: non-violation; violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (absence de requérant et validité de la requête)
Le Gouvernement n'a pas soulevé cette exception au stade de l'examen de la recevabilité par la Commission – forclusion.
Conclusion : rejet (huit voix contre une).
II.ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
A.Allégation d'homicide illégal sur la personne du frère du requérant
Rappel de la jurisprudence concernant le rôle de la Commission dans l'établissement des faits.
En l'espèce, les récits des circonstances dans lesquelles la victime a trouvé la mort sont contradictoires – pour établir les faits, la Commission a été sérieusement gênée par la non-comparution devant les délégués du requérant et des personnes présentées comme des témoins-clés – tout en partageant les préoccupations de la Commission au sujet de certains aspects de la thèse du Gouvernement, la Cour conclut néanmoins à l'absence de circonstances exceptionnelles l'amenant à se démarquer du constat de non-violation émis par la Commission – faits et éléments de preuve pas suffisamment solides pour conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que la victime a été tuée délibérément dans les circonstances alléguées par le requérant.
Conclusion : non-violation (unanimité).
B.Allégation d'insuffisance de l'enquête
Rappel de la jurisprudence relative à l'obligation procédurale contenue à l'article 2 exigeant des Etats contractants qu'ils mènent une forme d'enquête effective lorsque des individus sont tués par des agents de l'Etat.
En l'occurrence, les circonstances du décès sont controversées – il ne s'agit pas d'un cas très net d'homicide légal pouvant se régler grâce à des formalités minimales – l'enquête (examen médico-légal, autopsie, autres mesures) présentait de graves lacunes – les autorités chargées de l'enquête ont tout du long supposé que le défunt était un terroriste tué lors d'un affrontement armé avec les forces de sécurité sans vérifier la validité de cette hypothèse – ni la fréquence de conflits armés dans la région ni le grand nombre de victimes n'a d'incidence sur l'obligation, découlant de l'article 2, d'effectuer une enquête effective sur les décès survenus lors d'affrontements avec les forces de sécurité – les autorités n'ont pas respecté cette obligation en l'espèce.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
C.Allégation d'absence de protection du droit à la vie dans la législation interne
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
A.Article 6 § 1 de la Convention
Le requérant n'a engagé aucune action en réparation devant une juridiction civile ou administrative – la Cour ne peut donc juger si les tribunaux internes auraient pu se prononcer sur le grief, alors que le requérant affirme qu'il n'avait aucune chance de gagner une action en justice du fait de l'insuffisance de l'enquête officielle sur le décès – le grief au titre de l'article 6 § 1 est en réalité lié à celui tiré de l'article 13 selon lequel les graves lacunes de l'enquête l'ont privé d'un recours effectif.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
B.Article 13 de la Convention
Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la nature d'un recours effectif en cas d'allégation de violations graves des droits garantis par la Convention.
En l'espèce, autorités face à une allégation d'homicide illégal imputé aux forces de sécurité – la famille du défunt avait des motifs défendables de formuler cette allégation étant donné les doutes quant aux circonstances exactes de la mort – dans ces conditions, autorités tenues de mener une enquête approfondie et effective au profit de la famille – elles ne l'ont pas fait, comme l'indique la conclusion sur le terrain de l'article 2 – à cet égard aussi, le requérant et les proches du défunt ont été privés d'un recours effectif et donc de l'accès à d'autres recours, notamment une action en réparation.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
IV.ARTICLES 2, 6 ET 13 DE LA CONVENTION COMBINÉS AVEC L'ARTICLE 14
Griefs non établis.
Conclusion : non-violation (unanimité).
V.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : rejet de la demande au bénéfice du requérant – octroi d'une somme à la veuve et aux enfants du défunt.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la veuve et aux enfants du défunt (huit voix contre une).
B.Frais et dépens : demande du requérant accueillie en partie.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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