Communiquée le 15 novembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 54523/10
Asu Sanem KAYA et autres
contre la Turquie
introduite le 3 août 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les amendes administratives infligées aux requérants sur le fondement de l’article 42 de la loi no 5326 sur les fautes administratives pour avoir apposé des affiches alors qu’ils tenaient le stand de Greenpeace à l’occasion du festival organisé à Gerze (Sinop) où ils avaient été invités par le maire. Leurs recours furent rejetés par le tribunal de police de Gerze en premier et dernier ressort.
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, ils dénoncent une ingérence à leur liberté d’expression et à leur liberté de réunion.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et de réunion des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées à l’occasion d’une réunion, au sens des articles 10 et 11 de la Convention (Şişman et autres c. Turquie, no 1305/05, §§ 21 à 23, 27 septembre 2011) ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 (Şişman et autres, précité, § 34) ?
Asu Sanem KAYA est une ressortissante turque née en 1976, résidant à Beşiktaş / İSTANBUL et représentée par G. Candoğan Hasip AYHAN est un ressortissant turc né en 1990, résidant à Bornova / İZMİR et représenté par G. Candoğan Cihan ÇAVUŞ est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Sultangazi / İSTANBUL et représenté par G. Candoğan Mevlüt Cesur ÖCAL est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Bornova / İZMİR et représenté par G. Candoğan Emre YILDIZ est un ressortissant turc né en 1989, résidant à Yıldırım / BURSA et représenté par G. Candoğan
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