Communiquée le 14 novembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 62239/12 et 81688/12
Muammer KAYMAK et autres contre la Turquie
et Barış MUTLUAY et EGITIM VE BILIM EMEKCILERI SENDIKASI (EGITIM-SEN) contre la Turquie
introduites respectivement
le 14 juin 2012 et le 17 septembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les sanctions disciplinaires « d’avertissement sans caractère punitif » prononcées à l’encontre des requérants, agents de la fonction publique. Il leur a été reproché d’avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université Hacettepe (Ankara) et d’y avoir distribué des tracts. Leurs recours furent rejetés par les tribunaux internes sans examen au fond au motif que les sanctions litigieuses ne leur faisaient pas grief et étaient dénuées de caractère exécutoire et, que partant, elles ne pouvaient pas faire l’objet de contentieux devant les juridictions administratives.
Invoquant l’article 11 de la convention, les requérants dénoncent une ingérence à leur liberté d’association et à leur liberté syndicale.
Par ailleurs, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ils se plaignent de ne pas disposer d’une voie de recours pour soumettre leur grief tiré de l’article 11 à l’examen des tribunaux internes. Ils soutiennent que les sanctions en cause leur faisaient grief dans la mesure où celles-ci sont inscrites dans leur dossier administratif.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’association des requérants, et spécialement à leur droit d’exercer des activités syndicales, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 (voir, Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 37, 27 mars 2007, Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, § 30, 15 septembre 2009, Şişman et autres c. Turquie, no 1305/05, § 34, 27 septembre 2011 et Doǧan Altun c. Turquie, no 7152/08, § 50, 26 mai 2015) ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 11 de la Convention (voir, parmi d’autres, Karaçay, précité, § 44, Kaya et Seyhan, précité, § 41, Şişman et autres, précité, § 41) ?
ANNEXE
Requête no 62239/12
Muammer KAYMAK est un ressortissant turc, résidant à ANKARA et représenté par M.N. Eldem EĞİTİM VE BİLİM EMEKÇİLERİ SENDİKASI (EĞİTİM-SEN) est une personne morale du droit turc dont le siège social est à Ankara et représenté par M.N. Eldem Mete Kaan KAYNAR est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Ankara et représenté par M.N. Eldem Cihan TURAN est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Ankara et représenté par M.N. Eldem Göksu UĞURLU est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Ankara et représenté par M.N. Eldem
Requête no 81688/12
Barış MUTLUAY est un ressortissant turc, résidant à Ankara et représenté par M.N. Eldem EĞITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASı (EĞITIM-SEN) est un ressortissant turc, résidant à Ankara et représenté par M.N. Eldem
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