KAZANCI ET AUTRES c. TÜRKİYE

Publié le 27 octobre 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 14829/24
Şerafettin KAZANCI et autres
contre la Türkiye
introduite le 9 mai 2024
communiquée le 6 octobre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès des proches des requérants dans un incendie survenu le 13 mai 2014 dans une mine de charbon à Soma, accident qui a entraîné la mort de 301 mineurs et en a blessé 162 autres.

Une action pénale fut engagée contre des employeurs et des employés de la société anonyme E. (la « SA E. »), l’entreprise contractante en charge de la production de charbon dans la zone concernée, et des ingénieurs de la Direction de l’exploitation de lignite de la région égéenne (la « ELI »), qui n’étaient pas soumis au régime institué par la loi no 4483 sur la procédure relative à la poursuite des fonctionnaires et autres agents de la fonction publique.

À l’issue de cette procédure pénale, treize employeurs et employés de la SA E. et deux ingénieurs en chef travaillant pour la ELI ont été condamnés à des peines d’emprisonnement s’échelonnant entre six ans et trois mois et vingt-deux ans et six mois.

Les requérants introduisirent des recours individuels devant la Cour constitutionnelle. Ils soutinrent, à cet égard, que l’État n’avait pas respecté ses obligations positives aux fins de la protection du droit à la vie des mineurs. Ils dénoncèrent, en outre, l’insuffisance des peines ordonnées contre les responsables de l’accident ainsi que les modifications apportées aux formations respectives de la cour d’assises et de la Cour de cassation pendant le procès pour, selon eux, des considérations politiques.

Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour constitutionnelle déclara les griefs soulevés par les requérants Elmas Kaya, Naciye Kaya, Deniz Kaya et İbrahim Kaya irrecevables pour le non-respect du délai légal de trente jours imparti pour la saisine de la juridiction constitutionnelle en prenant en compte les dates auxquelles le représentant des requérants avait « consulté (okumuştur) » les arrêts de la Cour de cassation sur le système informatique (UYAP).

Concernant les autres requérants, elle rejeta les griefs tirés du volet matériel du droit à la vie pour non-épuisement des voies des recours internes car les procédures menées contre les fonctionnaires du ministère de l’Énergie et du Travail, qui étaient soumis au régime institué par la loi no 4483, étaient pendantes devant les autorités internes. Elle conclut à la non-violation du volet procédural du droit à la vie compte tenu de la gravité des peines infligées contre les intéressés et de l’efficacité globale de la procédure.

Invoquant les articles 2 et 13 de la Convention, les requérants allèguent d’une part que les agents de l’État n’ont pas rempli les obligations positives qui leur incombaient concernant la protection de la vie des mineurs et d’autre part que la procédure pénale en cause n’a pas été conduite de manière indépendante et impartiale, à l’abri de toute influence politique.

Les requérants Naciye Kaya, Elmas Kaya, Deniz Kaya et İbrahim Kaya contestent en outre le rejet de leurs recours individuels par la Cour constitutionnelle pour dépassement du délai légal de trente jours.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants Naciye Kaya, Elmas Kaya, Deniz Kaya et İbrahim Kaya, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, le représentant des requérants, a-t-il pris connaissance du contenu des arrêts définitifs de la Cour de cassation à la date de lecture (okuma tarihi) desdits arrêts ?

Les parties sont priées de fournir les justificatifs des dates de notification des arrêts définitifs de la Cour de cassation au représentant des requérants.

2.  Concernant les griefs relatifs à un défaut d’adoption par l’État des mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie des personnes qui travaillaient dans la mine, les requérants peuvent-ils passer pour avoir épuisé les voies de recours internes ?

Dans l’affirmative, eu égard à la jurisprudence pertinente de la Cour, selon laquelle l’obligation positive de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie au sens de l’article 2 s’applique dans le domaine spécifique des activités dangereuses où il faut réserver une place singulière à une réglementation adaptée aux particularités de l’activité concernée, le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 89‑90 et 97‑110, CEDH 2004-XII, Cavit Tınarlıoğlu c. Turquie, no 3648/04, §§ 85‑92, 2 février 2016, et Sinim c. Turquie, no 9441/10, §§ 56‑72, 6 juin 2017) ?

Les parties sont invitées à informer la Cour du déroulement et de l’issue des procédures menées contre les agents de l’État relevant du régime prévu par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la procédure relative à la poursuite des fonctionnaires et autres agents de la fonction publique.

3.  Le système juridique turc, tel qu’appliqué en l’espèce, a-t-il permis de traiter l’affaire des requérants conformément à l’obligation positive procédurale de l’État découlant de l’article 2 de la Convention (Öneryıldız, précité, §§ 91-96 et §§ 111-118, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02 et 4 autres, §§ 138-145, CEDH 2008 (extraits)) ?

Eu égard aux allégations des requérants concernant l’influence de l’exécutif dans le déroulement et l’issue de l’affaire en cause à travers la modification de la composition de la cour d’assises et de la Cour de cassation, y a-t-il eu une atteinte à l’exigence d’indépendance de l’enquête telle qu’elle est garantie par l’article 2 de la Convention (Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 77-82, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV) ?

Compte tenu des allégations des requérants selon lesquelles aucun des condamnés n’est plus emprisonné depuis 2021, le gouvernement est prié de fournir des informations concernant les modalités de mise en œuvre des peines imposées aux accusés à l’issue de l’affaire en cause (comparer avec Enoukidze et Guirgvliani c. Géorgie, no 25091/07, § 273, 26 avril 2011).

ANNEXE

Liste des requérants :