Kazimierczak c. Pologne

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20

Juillet 2000

Kazimierczak c. Pologne - 33863/96

Arrêt 27.7.2000 [Section IV]

Article 5

Article 5-3

Durée de la détention provisoire

Durée d’une détention provisoire: radiation du rôle

The case concerned the length of the applicant’s detention on remand. The Government have informed the Court that the applicant has died.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy