Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1995
Kefalas c. Grèce (exceptions préliminaires) - 14726/89
Arrêt 8.6.1995
Article 35
Article 35-3
Ratione temporis
Etendue du contrôle du Conseil d'Etat en matière d'assujettissement d'une société anonyme au régime des entreprises en difficulté: exception préliminaire retenue
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes)
Seul grief des requérants porté devant la Cour par la Commission: l'impossibilité en droit grec de soumettre l'arrêté ministériel litigieux au contrôle d'un organe judiciaire de pleine juridiction.
A supposer même qu'une telle impossibilité ait constitué une violation de l'article 6, seule disposition à la base de ce grief, les intéressés en seraient devenus victimes à une date à laquelle la Grèce n'avait pas encore reconnu le droit de recours individuel: celle de la publication dudit arrêté au Journal officiel – faits constitutifs de l'éventuelle violation couverts par la limitation temporelle relative à l'article 25 de la Convention.
En exerçant comme il le devait son contrôle de légalité, le Conseil d'Etat n'a fait que mettre en évidence l'impossibilité susmentionnée.
Conclusion: accueil de la première exception (unanimité).
Non-lieu à examiner les autres moyens du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy