Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1993
Kemmache c. France (n° 1 et n° 2) (satisfaction équitable) - 12325/86 et 14992/89
Arrêt 2.11.1993
Article 41
Frais et dépens
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Dommage
Préjudices matériels : imputation intégrale de la détention provisoire sur la peine - absence d'un lien de causalité suffisant entre les manquements relevés dans l'arrêt au principal et la dégradation de la situation financière et professionnelle de l'intéressé - rejet.
Tort moral : indemnisation fixée en équité.
B.Cautionnement
Versement intervenu plusieurs années après la fin de la détention provisoire litigieuse - ne saurait entrer en ligne de compte.
C.Frais et dépens
Remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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