Communiquée le 20 mai 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 661/12
Francisc KEMPF contre la Roumanie
et deux autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants, désireux de faire immatriculer en Roumanie des automobiles achetées à l’étranger, dans des pays de l’Union Européenne, se sont vu imposer aux fins de l’immatriculation le payement d’une taxe de pollution dont les montants respectifs sont précisés en annexe, fondée sur le règlement d’urgence du Gouvernement (ordonanţa de urgenţă, ci-après « l’OUG ») no 50/2008.
Ils payèrent cette taxe afin d’obtenir l’immatriculation mais, par la suite, ils entamèrent des procédures de restitution de cette taxe, l’estimant contraire au droit de l’Union Européenne directement applicable dans le droit roumain, notamment à la libre circulation des biens, puisqu’elle frappait exclusivement les voitures importées.
Le 7 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne répondit, par son arrêt Tatu (affaire C-402/09), à une question préjudicielle posée par le tribunal de Sibiu en la matière de la manière suivante :
« L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national. »
C’est après la date de la décision du CJUE que les actions en justice des requérants furent rejetées par la cour d’appel de Timişoara (par arrêts des 16 et 28 juin 2011, pour ce qui est des deux premières requêtes) et par la cour d’appel de Bucarest, par un arrêt du 10 septembre 2012, mis au net le 4 octobre 2012 (pour ce qui est de la troisième requête). La cour d’appel refusa d’examiner le fond des griefs au motif qu’une procédure administrative préalable n’avait pas été suivie par les requérants en bonne et due forme.
Par un arrêt de principe à cet égard du 14 novembre 2011, la Haute Cour de Cassation et de Justice a jugé que cette procédure préalable constituait une charge procédurale disproportionnée et ne devrait pas être suivie dès lors qu’il était clair, étant donné la décision CJUE dans l’affaire Tatu, que ladite taxe de pollution était illégale.
B. Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents
L’OUG no 50/2008 établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et ses modifications subséquentes, ainsi que la pratique des juridictions nationales au sujet de l’application de l’OUG no 50/2008, sont décrits dans la décision Ioviţoni et autres c. Roumanie ((déc.), nos 57583/10, 1245/11 et 4189/11, §§ 25-32 3 avril 2012).
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi que les articles 13 et 14 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que la taxe de pollution qu’ils ont dû payer en vertu de l’OUG no 50/2008 était – d’après le jugement CJUE du 7 avril 2011, dans l’affaire Tatu, précitée – incompatible avec le droit de l’Union, car discriminatoire notamment en ce qu’elle était perçue sur les véhicules automobiles d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre État membre de l’Union européenne et immatriculés pour la première fois en Roumanie, alors que pour les véhicules similaires déjà immatriculés en Roumanie cette taxe n’était pas perçue lors de leur revente en tant que véhicules d’occasion.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
En particulier, compte tenu de la décision rendue à la suite d’un recours dans l’intérêt de la loi, le 14 novembre 2011, par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la procédure administrative préalable fondée sur l’OUG no 50/2008 constituait-elle un recours effectif à épuiser au sens de cette disposition pour les griefs soulevés par les requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’imposition de paiement d’une taxe de pollution en vertu de l’OUG no 50/2008, maintenue par les tribunaux nationaux après les arrêts de la CJUE des 7 avril 2011, Tatu (affaire C-402/09), et 7 juillet 2011, Nisipeanu (affaire C‑263/10) (voir l’arrêt S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 49-62, CEDH 2002‑III) ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif par lequel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
ANNEXE
Requête no 661/12, Francisc KEMPF contre la Roumanie, introduite le 22 décembre 2011 :
– le requérant est né le 9 novembre 1981 et réside à Arad ;
– la décision interne définitive est l’arrêt de la cour d’appel de Timişoara du 28 juin 2011, confirmant la décision du 14 septembre 2010 du tribunal départemental d’Arad ;
– la taxe payée en 2008 a été d’un montant de 8 251 RON.
Requête no 1551/12, Constantin DIACONU-ŞTEFEA contre la Roumanie, introduite le 3 octobre 2011 :
– le requérant est né le 11 juillet 1975 et réside à Hălmăgel (Arad) ;
– la décision interne définitive est l’arrêt de la cour d’appel de Timişoara du 16 juin 2011, confirmant la décision du 10 janvier 2011 du tribunal départemental d’Arad;
– la taxe payée en 2008 a été d’un montant de 13 171 RON.
Requête no 23891/13, Dumitru HARIP contre la Roumanie, introduite le 1er avril 2013 :
– le requérant est né le 21 mars 1952 et réside à Bucarest ;
– la décision interne définitive est l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 10 septembre 2012, mise au net le 4 octobre 2012, infirmant le jugement du 8 décembre 2011 du tribunal départemental de Bucarest ;
– la taxe payée en 2010 a été d’un montant de 9 827 RON.
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