Communiquée le 27 janvier 2015 et le 10 mai 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 47975/11
Michalis KENDRISTAKIS et autres
contre la Grèce
introduite le 26 juillet 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Eu égard aux faits que les requérants ont déjà perçu les sommes qui leur avaient été accordées et que la procédure sur renvoi devant la cour d’appel d’Athènes (suite à l’arrêt no 3/2011 de la Cour de cassation) n’a pas encore été fixée, la requête des requérants peut-elle être considérée comme étant prématurée ?
2. Eu égard à la motivation de l’arrêt no 3/2011 de la Cour de cassation, la reconnaissance aux créances de la « Banque nationale de Grèce » d’un rang prioritaire par rapport à celles des requérants, a-t-elle porté atteinte au droit au respect des biens de ceux-ci, garanti par l’article 1 du Protocole no 1, notamment en rendant inopérantes les décisions judiciaires antérieures leur accordant d’importantes indemnités ?
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