Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 119
Mai 2009
Kenedi c. Hongrie - 31475/05
Arrêt 26.5.2009 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Inobservation prolongée par les autorités d’une ordonnance de justice leur enjoignant de donner libre accès à des documents portant sur les anciens services de sécurité de l’État : violation
En fait : Le requérant, historien de son état, qui envisageait de publier une étude sur le fonctionnement du service de sécurité de l’Etat hongrois dans les années 60, demanda au ministère de l’Intérieur à avoir accès à certains documents. Il essuya un refus au motif que les documents en question étaient classés secrets d’Etat ; il saisit alors le tribunal régional, soutenant qu’il lui fallait un accès illimité pour pouvoir mener à bien ses recherches historiques. Le tribunal rendit une décision en sa faveur. Le ministère se pourvut devant la Cour suprême mais fut débouté ; il proposa alors de donner au requérant accès aux documents sous réserve qu’il s’engageât par écrit à les tenir secrets. Le requérant s’y refusa et entama une procédure d’exécution en octobre 2000. Toutefois, quelque huit ans et demi plus tard, il n’a toujours pas obtenu plein accès à tous les documents concernés, le ministère ayant formé en justice de manière réitérée des demandes et recours pour divers motifs.
En droit : Le grief du requérant, lequel se plaint de ne pas avoir pu publier une étude objective sur le fonctionnement du service de sécurité de l’Etat en raison de la prévarication du ministère; doit être examiné sous l’angle de l’article 10. L’intéressé avait obtenu une décision de justice lui accordant accès aux documents en question et, en dépit d’un différend quant à l’ampleur que cet accès devait revêtir, les juridictions internes se sont prononcées à plusieurs reprises en sa faveur dans le cadre de procédures d’exécution et elles ont condamné le ministère à une amende. Dans ces conditions, le peu d’empressement à se conformer aux ordonnances d’exécution dont les autorités ont obstinément fait preuve, et qui conduit la Cour à constater aussi un manquement à l’exigence du « délai raisonnable » posée par l’article 6 § 1 de la Convention, a méconnu le droit interne et tient de l’arbitraire. Un tel abus du pouvoir dont les autorités sont investies ne saurait être considéré comme une mesure « prévue par la loi ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 6 000 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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