QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 52944/21
Jolan-Magdolna KENEZ et Vasile POSZE
contre la Roumanie
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 juin 2025 en un comité composé de :
Anne Louise Bormann, présidente,
Sebastian Răduleţu,
András Jakab, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
2. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me A. Florea, avocate exerçant à Oradea.
3. Les griefs que les requérants tiraient de la Convention, en raison de leur expulsion d’un logement qu’ils louaient de longue date à la mairie d’Oradea, ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
4. La première requérante, une personne âgée, et le second requérant, son fils, qui est atteint d’une maladie chronique et reconnu comme personne affectée par un handicape sévère, ont des revenus très modestes et occupent un appartement en vertu d’un contrat de bail conclu avec la mairie d’Oradea. Ce contrat avait été renouvelé pendant plus de 60 ans jusqu’en 2019.
5. Le 30 juin 2019, la mairie d’Oradea décida de ne plus renouveler le contrat de bail à cause de l’absence des travaux de rénovation du logement. Les 8 octobre 2019 et 11 novembre 2021, le tribunal de première instance d’Oradea autorisa l’expulsion forcée des requérants du logement. Le tribunal départemental de Bihor avait entretemps rejeté, le 30 mars 2021, une action formée par les requérants en obligation de la mairie à renouveler leur contrat de bail.
6. Devant la Cour, les requérants alléguaient principalement une violation de l’article 8 de la Convention, vu le risque imminent d’expulsion et celui de ne plus trouver un autre logement, étant donné la maladie du second requérant et le faible montant de leurs revenus. Ils alléguaient aussi que les autorités avaient omis de prendre en compte leurs vulnérabilités, au mépris de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention.
7. Après la communication de la requête, le 28 février 2022, le Gouvernement a informé la Cour que, depuis janvier 2023, la mairie d’Oradea avait successivement renouvelé le contrat de bail des requérants qui ont continué d’occuper le logement sans interruption. Le dernier renouvellement date de janvier 2025 et arrive à échéance en février 2026. Le Gouvernement a indiqué que, depuis le 1er décembre 2024, les requérants jouissaient d’une exonération du paiement du loyer, en application des dispositions légales pertinentes.
8. Le Gouvernement a aussi informé la Cour que la marie de Oradea avait renoncé, le 26 mai 2024, à demander l’exécution forcée des décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des requérants (paragraphe 5 ci-dessus).
EN DROIT
9. Le Gouvernement demande la radiation de la requête du rôle de la Cour, au motif qu’il ne se justifie plus son examen.
10. Les requérants ne se prononcent pas, mais font état de leurs craintes en cas d’absence de renouvèlement du contrat de bail.
11. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 37 § 1 b) de la Convention, elle peut, « [à] tout moment de la procédure, (...) décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (...) que le litige a été résolu (...) ». Pour cela, la Cour doit répondre à deux questions successives : elle doit se demander, en premier lieu, si les faits dont l’intéressé se plaint directement persistent ou non, et, en second lieu, si les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention à raison de ces faits ont été effacées (Kaftaïlova c. Lettonie (radiation) [GC], no 59643/00, § 48, 7 décembre 2007, et Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 42, 24 octobre 2002).
12. S’agissant de la première question, la Cour note que l’expulsion des requérant du logement en question n’a pas été mise en application et qu’ils ont continué d’y demeurer (paragraphe 7 ci-dessus). De plus, le contrat de bail a été renouvelé et ils ont pu obtenir une exonération du paiement du loyer. Il s’ensuit que les faits qu’ils ont allégué dans leur requête initiale ne sont plus d’actualité.
13. Quant à la seconde question, la Cour observe que la mairie d’Oradea a renoncé à demander l’exécution forcée des décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des requérants (paragraphe 8 ci-dessus). Les conséquences de la situation dénoncée par les intéressés ont donc été effacées. La Cour prend en compte les craintes qu’ils expriment quant à une possible absence de renouvèlement du contrat de bail (paragraphe 10 ci-dessus). Toutefois, ces craintes se rapportent à l’avenir et les requérants pourront, le cas échéant, saisir de nouveau les autorités nationales et la Cour si leur situation locative devait subir des changements.
14. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
15. Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 juillet 2025.
Viktoriya Maradudina Anne Louise Bormann
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 8 de la Convention
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
52944/21
29/09/2021
Jolan-Magdolna KENEZ
1944
Vasile PŐSZE
1969
Florea Anca-Elena
Oradea