Publié le 29 août 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 47785/19
Serpil KERIMOĞLU et autres
contre la Türkiye
introduite le 6 septembre 2019
communiquée le 13 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête porte sur le décès du proche des requérants, Selman Kerimoğlu, ensevelis sous les décombres de l’hôtel Bayram lors des tremblements de terre ayant frappé la région de Van en Türkiye les 23 octobre et 9 novembre 2011.
Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit à la vie du proche des requérants, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir M. Özel et autres c. Turquie, nos 14350/05 15245/05 16051/05, §§ 187-190, 17 novembre 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
3. En particulier, le système prévu par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics est-il conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention (Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 97, 25 juin 2019) ?
ANNEXE
Requête no 47785/19
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Serpil KERİMOĞLU
1969
turque
Antalya
2.
Mehmet KERİMOĞLU
1955
turc
Ankara
3.
Mustafa KERİMOĞLU
1961
turc
Ankara
4.
Önder Can KERİMOĞLU
1985
turc
Antalya
5.
Yiğit Ögeday KERİMOĞLU
2001
turc
Antalya
6.
Sinem ŞAHİN
1989
turque
Antalya