TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 23441/02
présentée par Mehmet et Uruye KESEN
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 mars 2006 en une chambre composée de :
MM.B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
R. Türmen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mai 2002,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Mehmet Kesen et Uruye Kesen, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1939 et en 1943 et résidant à Tarsus. Ils sont représentés devant la Cour par Me T. Akıllıoğlu, avocat à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 22 décembre 1998, le ministère de la Culture (« l’administration ») procéda à l’expropriation du terrain dont les requérants étaient copropriétaires.
Une commission d’experts de l’administration fixa la valeur du terrain et l’indemnité d’expropriation fut versée aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Tarsus une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Statuant sur renvoi, le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna l’administration à leur verser une indemnité complémentaire.
La Cour de cassation confirma le jugement de première instance.
L’administration paya l’indemnité fixée par les tribunaux.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
PARCELLE
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
(TRL)
DATE DU PAIEMENT
MONTANT DU PAIEMENT (TRL)
no 1828/2
18.2.1999
2.4.2001
12 505 000 000
15.11.2001
31 675 850 000
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires appliqué aux dettes de l’Etat. Ils se plaignent également du fait que la durée des procédures judiciaires a méconnu l’article 6 § 1 de la Convention.
EN DROIT
Le 24 janvier 2006, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 23441/02, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, introduite par Mehmet Kesen et Uruye Kesen, le gouvernement turc offre de verser conjointement à ceux-ci, ex gratia, la somme de 1 500 euros.
Cette somme couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 12 décembre 2005, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par les représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 23441/02 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser conjointement, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, aux requérants, Mehmet Kesen et Uruye Kesen, la somme de 1 500 euros.
Cette somme couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens sera payée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident
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