Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7
Juin 1999
Ketenoğlu c. Turquie (déc.) - 29360/95 et 29361/95
Décision 15.6.1999 [Section I]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal indépendant
Indépendance et impartialité d'un tribunal de l'état de siège: recevable
Les requérants, un couple marié, furent arrêtés en 1980 pour appartenance à une organisation illégale, Dev-Yol (Voie révolutionnaire). Leur détention fut ordonnée par un tribunal de l’état de siège. En 1982, le procureur militaire émit un acte d’accusation contre plus de 700 personnes, dont les requérants. Conformément à une disposition de la loi sur l’état de siège, dans sa version modifiée en 1982, le même tribunal continua de traiter l’affaire, même après la levée de l’état de siège. Après la libération des requérants en 1985, le procureur militaire émit un nouvel acte d’accusation, demandant la peine capitale pour le deuxième requérant. Les requérants quittèrent illégalement le pays en mai 1989 et furent condamnés par un tribunal de l’état de siège en juillet 1989, la première requérante à cinq ans et demi d’emprisonnement et le deuxième requérant à seize ans d’emprisonnement. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la première requérante mais annula la condamnation du deuxième requérant et renvoya l’affaire à la cour d’assises, devant laquelle l’affaire est toujours pendante. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et du manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal de l’état de siège qui les a condamnés. Le tribunal était composé de deux juges militaires, deux juges civils et un officier de l’armée.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (durée et indépendance/impartialité).
[NB. L’affaire est similaire à l’affaire Mitap et Müfüoglu c. Turquie (nos 15530/89 et 15531/89), qui a trait en fait au même procès. Dans cette affaire, la Cour a estimé dans son arrêt du 25 mars 1996 (Recueil des arrêts et décisions 1996-II) qu’elle n’était pas compétente ratione temporis pour examiner le grief relatif à l’indépendance et l’impartialité, puisque la Turquie n’a accepté la juridiction de la Cour que pour les faits ou événements postérieurs au 22 janvier 1990. Toutefois, la Commission avait pu examiner ce grief, puisque la reconnaissance de sa compétence par la Turquie a pris effet le 28 janvier 1987. La Commission a conclu dans son rapport du 8 décembre 1994 que le tribunal de l’état de siège ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial.]
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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