Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 102
Novembre 2007
Khamila Issaïeva c. Russie - 6846/02
Arrêt 15.11.2007 [Section I]
Article 38
Obligation de fournir toutes facilités nécessaires
Refus du Gouvernement de divulguer des documents concernant des enquêtes en cours sur la disparition de proches du requérant en Tchétchénie pendant des opérations militaires : manquement à se conformer à l'article 38
[Ce résumé concerne également l’arrêt dans l’affaire Koukaïev c. Russie, n° 29361/02, 15 novembre 2007]
En fait : Dans ces deux affaires, les requérants ont introduit des requêtes devant la Cour pour se plaindre de la disparition et du décès – constaté ou présumé – de proches lors d’opérations militaires menées par l’armée russe en Tchétchénie. Si leurs allégations ont conduit à l’ouverture d’enquêtes pénales, celles-ci sont toujours en cours plusieurs années après et n’ont donné lieu à aucune poursuite. Bien que la Cour eût invité à plusieurs reprises le Gouvernement à lui fournir copie des dossiers des enquêtes en question après la communication des requêtes, il a refusé de produire certains documents – comme il l’a fait dans un certain nombre d’affaires analogues – au motif que l’article 161 du code de procédure pénale russe interdirait la divulgation des documents requis, lesquels contiendraient des informations à caractère militaire ou des renseignements personnels sur les témoins et les autres participants aux procédures pénales.
En droit : article 38 § 1 a) – La Cour a invité à plusieurs reprises le Gouvernement à lui soumettre copie des dossiers des enquêtes, dont les éléments revêtaient à ses yeux une importance cruciale pour l’établissement des faits. Elle juge que les explications avancées par le Gouvernement pour refuser de divulguer les documents en question sont insuffisantes et qu’elles ne justifient pas la rétention des informations cruciales requises.
Conclusion : non-respect (unanimité).
Autres articles – Dans l’affaire Koukaïev, la Cour a conclu à la violation des articles 2 et 3 (volet matériel et volet procédural) et de l’article 13 combiné avec l’article 2. Dans l’affaire Khamila Issaïeva, elle a conclu à la violation des articles 2 (volet matériel et volet procédural), 3, 5 et de l’article 13 combiné avec l’article 2.
Voir également, s’agissant de manquements antérieurs à l’article 38, Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie (n° 36378/02), dans la Note d’Information n° 74 ; Imakaïeva c. Russie (n° 7615/02) – Note d’Information n° 91 ; Baïssaïeva c. Russie (n° 74237/01) – Note d’Information n° 96 ; Akhmadova et Sadoulaïeva c. Russie (n° 40464/02) – Note d’Information n° 97 ; et Bitieva et X. c. Russie (nos 57953/00 et 37392/03) – Note d’Information n° 98.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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