Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 175
Juin 2014
Khamtokhu et Aksenchik c. Russie (déc.) - 60367/08 et 961/11
Décision 13.5.2014 [Section I]
Article 14
Discrimination
Caractère prétendument discriminatoire de dispositions régissant l’imposition de la réclusion à perpétuité : recevable
L’article 57 du code pénal russe énonce qu’une peine de réclusion à perpétuité peut être infligée pour certaines infractions particulièrement graves. Toutefois, une telle peine ne peut pas être imposée à des femmes, à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction ou à des personnes âgées de plus de 65 ans au moment du prononcé du verdict. La Cour constitutionnelle russe a déclaré irrecevable à maintes reprises des recours concernant l’incompatibilité alléguée de cette disposition avec la protection constitutionnelle contre la discrimination, notamment au motif que toute différence de traitement est fondée sur les principes de justice et sur des considérations humanitaires et permet de prendre en compte l’âge et des caractéristiques sociales et psychologiques lors du prononcé d’une peine.
Dans leur requête devant la Cour européenne, les requérants, deux hommes adultes qui purgent des peines de prison à perpétuité pour des infractions pénales, se plaignent d’un traitement discriminatoire par rapport à d’autres catégories de condamnés qui sont exempts de la perpétuité en vertu de la loi.
Recevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 5 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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