Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5
Avril 1999
Khan c. Royaume-Uni (déc.) - 35394/97
Décision 20.4.1999 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Recevabilité par les juridictions pénales de preuves obtenues par le biais d'écoutes irrégulières effectuées par la police dans un lieu privé: recevable
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Ecoutes irrégulières effectuées par la police dans un lieu privé: recevable
Le requérant fut condamné pour trafic de stupéfiants sur la seule base d’éléments de preuve obtenus irrégulièrement au moyen d’écoutes effectuées par la police au domicile d’un ami de l’intéressé. Il fit appel de sa condamnation, contestant la recevabilité des enregistrements comme éléments de preuve. La Cour d’appel le débouta, mais qualifia de point de droit d’intérêt général la question de savoir si des enregistrements de conversations, obtenus par le biais d’écoutes effectuées par la police dans un lieu privé, étaient recevables au pénal. Le requérant fut autorisé à former un recours contre l’arrêt rejetant son appel contre sa condamnation. Toutefois, la Chambre des lords le débouta.
Recevable sous l’angle des articles 6, 8 et 13. [La section a décidé de tenir une audience sur la question qui se pose sous l’angle de l’article 6 §1 (procès équitable).]
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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