Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 193
Février 2016
Khlaifia et autres c. Italie (renvoi) - 16483/12
Arrêt 1.9.2015 [Section II]
article 4 du Protocole n° 4
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Allégation d’expulsion collective de migrants vers la Tunisie : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Article 13
Recours effectif
Absence d’effet suspensif du recours dans le cadre d’une expulsion collective : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
En septembre 2011, les requérants quittèrent la Tunisie avec d’autres personnes à bord d’embarcations de fortune dans le but de rejoindre les côtes italiennes. Après plusieurs heures de navigation, les embarcations furent interceptées par les garde-côtes italiens qui les escortèrent jusqu’au port de l’île de Lampedusa. Les requérants furent placés dans un centre d’accueil. Puis, celui-ci ayant été détruit à la suite d’une révolte, ils furent transférés sur des bateaux au large de Palerme. Le consul de Tunisie procéda à l’enregistrement de leurs données d’état civil. Des décrets de refoulement furent pris à l’encontre des requérants qui réfutent cependant en avoir reçu notification. Ils furent ensuite reconduits à l’aéroport de Tunis où ils furent libérés.
Par un arrêt du 1er septembre 2015 (voir la Note d’information 188), une chambre de la Cour a conclu, entre autres, à la violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention en raison de l’absence de garanties suffisantes d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées, ainsi qu’à la violation de l’article 13 de la Convention concernant l’absence d’effet suspensif des recours pour contester le caractère collectif des expulsions.
Le 1er février 2016, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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