Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227
Mars 2019
Kılıç c. Turquie (déc.) - 29601/05
Décision 5.3.2019 [Section II]
Article 2 du Protocole n° 1
Droit à l'instruction
Système d’admission à l’université attribuant une pondération plus forte au domaine d’études antérieur d’un étudiant : irrecevable
En fait – En 1999, un nouveau système d’admission à l’université fut introduit. Il consistait en un examen unique et prenait en compte la note obtenue ainsi que la moyenne des notes obtenues au lycée. Si un étudiant choisissait un département universitaire qui correspondait à la discipline étudiée au lycée, la moyenne des notes de lycée était multipliée par un coefficient de 0,5 et ajoutée au résultat de l’examen universitaire. Si un étudiant préférait étudier dans un domaine différent, la moyenne de ses notes de lycée était multipliée par 0,2. Indiquant qu’il était issu d’un lycée professionnel, le requérant alléguait que ce système de notation l’avait désavantagé.
En droit – Article 2 du Protocole no 1 : Lorsqu’ils réglementent l’accès à des universités ou à des établissements d’enseignement supérieur, les États membres disposent d’une marge d’appréciation considérable quant aux qualités requises des candidats afin de sélectionner ceux qui sont susceptibles de poursuivre avec succès des études supérieures. Le Conseil d’État a considéré que le nouveau système de sélection régissant l’accès à l’université prenait en compte les exigences imposées par l’évolution des conditions économiques et sociales de la société quant aux qualifications des étudiants des universités et qu’il répondait à l’exigence de garantie d’un niveau plus élevé dans l’enseignement supérieur. Dans un arrêt motivé, il a jugé que la modification apportée avait été nécessaire et que le requérant n’avait pas été lésé dans ses droits par le nouveau système. La Cour estime que le système de sélection, qui valorisait le domaine d’étude de l’étudiant, poursuivait le but légitime d’une amélioration du niveau des études universitaires.
Sur la question de savoir si les moyens employés étaient proportionnés au but visé, la Cour observe que le coefficient de pondération mis en place s’appliquait aux candidats en fonction de l’orientation choisie au stade de l’entrée au lycée. Elle relève que les élèves issus des lycées professionnels passaient le concours national d’entrée à l’université sur un pied d’égalité avec les candidats issus des lycées d’enseignement général et que leurs résultats à ces épreuves étaient évalués de la même façon. Les critères de sélection ne peuvent donc passer pour disproportionnés. Qui plus est, même si la moyenne des notes obtenues par le requérant au lycée avait été multipliée par 0,5, ses résultats seraient restés en deçà du seuil d’admission à l’examen. En tout état de cause, le requérant a ultérieurement passé et réussi deux fois le concours et été admis dans deux universités. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, il n’a pas été privé de son droit d’accès à l’enseignement supérieur (voir, cependant, Altınay c. Turquie, 37222/04, 9 juillet 2013, Note d’information 165).
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
(Voir aussi Leyla Şahin c. Turquie [GC], 44774/98, 10 novembre 2005, Note d’information 80)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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