Communiquée le 7 mars 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 38861/09
Nurettin KILIÇOĞLU
contre la Turquie
introduite le 24 juin 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la divulgation du contenu de messages électroniques privés échangés entre le requérant – alors fonctionnaire – et l’un de ses collègues, dont les données informatiques furent contrôlées par sa hiérarchie. Elle soulève des questions au regard de l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant peut-il passer pour avoir épuisé les voies de recours internes ? Notamment, avait-il la possibilité d’obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée dans le cadre d’une procédure civile et/ou administrative en indemnisation ?
Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à étayer l’effectivité de telles procédures par des exemples de décisions rendues par les instances compétentes.
2. À la lumière de la jurisprudence de la Cour (Bărbulescu c. Roumanie [GC], no 61496/08, 5 septembre 2017 (extraits)), y-a-t-il violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance ?
Le Gouvernement est invité à préciser les garanties procédurales entourant les conditions dans lesquelles les correspondances électroniques des fonctionnaires peuvent être contrôlées, notamment au regard de la protection des droits des tiers.
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