Kılıçoğlu c. Turquie (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227

Mars 2019

Kılıçoğlu c. Turquie (affaire communiquée) - 38861/09

Article 8

Article 8-1

Respect de la correspondance

Respect de la vie privée

Divulgation de la correspondance électronique privée de deux fonctionnaires après un contrôle hiérarchique visant l’interlocuteur du requérant : affaire communiquée

À l’époque des faits, le requérant était fonctionnaire. Suite au contrôle de l’un de ses collègues par sa hiérarchie, des messages électroniques privés qu’il avait échangés avec ce dernier furent divulgués.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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