Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Kindlhofer c. Autriche - 20962/15
Arrêt 26.10.2021 [Section IV]
Article 2 du Protocole n° 7
Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
Infraction passible d’une amende, ou d’une peine d’emprisonnement à défaut de paiement de celle-ci, qualifiée de « mineure » compte tenu des garanties procédurales attachées à l’exécution de cette dernière peine : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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