Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 110
Juillet 2008
Kireev c. Moldova et Russie - 11375/05
Décision 1.7.2008 [Section IV]
Article 34
Etat défendeur
Examen d’office d’une affaire contre le Moldova en vertu de liens factuels avec ce pays : irrecevable
Le requérant est un ressortissant russe résidant à Tighina/Bender, ville située sur le territoire de la Moldova mais qui depuis 1991 se trouve sous le contrôle de la « République moldave de Transnistrie » autoproclamée (la « RMT »). Depuis 1962 il se constituait un compte épargne dans une banque de Tighina/Bender. En 2004, il intenta devant les « juridictions de la RMT » une action en dommages-intérêts pour la perte de valeur que ses dépôts avaient subie à la suite de réformes économiques et dont il estimait l’Etat responsable. En 2005, il intenta aussi une action devant les juridictions moldaves, mais ne leur communiqua pas les pièces nécessaires. Il semble aussi avoir tenté par la suite d’obtenir réparation auprès d’une banque russe pour cette perte de valeur, mais il fut débouté, son argent ayant été déposé dans une banque située hors de Russie.
Irrecevable : La requête a d’abord été introduite contre la « République moldave non reconnue de Transnistrie » puis le requérant a désigné la Russie comme étant l’Etat défendeur. Or, il avait déposé de l’argent dans une banque qui se trouve actuellement en Moldova et il avait fait certaines démarches devant les autorités moldaves ; la Cour a donc examiné d’office la requête aussi à l’égard de la Moldova. Elle relève en premier lieu que même si l’article 1 du Protocole no 1 ne fait pas obligation aux Etats de préserver la valeur d’achat des sommes déposées auprès d’établissements financiers, la Russie comme la Moldova avaient promulgué une législation permettant, sous certaines conditions, le versement d’une compensation partielle pour les effets de l’inflation. La loi russe de 1995 sur l’épargne n’autorisait pareille compensation que pour les épargnes déposées dans des banques opérant sur le territoire de l’ancienne République fédérale socialiste soviétique russe. Sa banque étant située en Moldova, le requérant ne pouvait prétendre à une telle compensation. En outre, même à supposer que la Russie pût être tenue pour responsable des actes ou omissions des « autorités de la RMT », la Convention ne lui faisait aucune obligation de promulguer une loi assurant une compensation pour l’argent déposé dans des banques situées sur le territoire de la « RMT ». De son côté, la législation moldave ne permettait l’octroi d’une compensation qu’aux citoyens de Moldova. Le requérant ayant uniquement la nationalité russe, il n’avait pas non plus droit à cette compensation. En conséquence, il n’avait aucun droit ni aucune espérance légitime d’obtenir une compensation, que ce fût en vertu de la législation russe ou en vertu de la législation moldave : manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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