Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 201
Novembre 2016
Kiril Zlatkov Nikolov c. France - 70474/11 et 68038/12
Arrêt 10.11.2016 [Section V]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Discrimination dans l’exercice du droit à un procès équitable : irrecevable
En fait – Le requérant fut poursuivi pour un crime relevant de la criminalité organisée. Aussi il n’a pas bénéficié de la garantie prévue par l’article 116-1 du code de procédure pénale, consistant en un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, le septième alinéa de cette disposition excluant cette garantie lorsque l’information concerne ce type de crimes ou les crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et de terrorisme. Le Conseil constitutionnel déclara la disposition en question inconstitutionnelle sous le principe d’égalité. Cependant, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant car la décision du Conseil constitutionnel ne bénéficiait qu’aux personnes étant dans la situation du requérant à compter de la date de sa publication. Ainsi, le requêtant se plaignait entre autres qu’il avait fait l’objet d’une discrimination dans l’exercice de son droit à un procès équitable.
En droit – Article 14 combiné avec l’article 6 § 1 : Rien ne permet d’établir que l’absence d’enregistrement des interrogatoires du requérant ait eu des conséquences significatives sur l’exercice de ses droits dans le cadre de la procédure pénale dont il a été l’objet, ni même, plus largement, sur sa situation personnelle.
En tout état de cause, la discrimination dans la jouissance du droit à un procès équitable que dénonce le requérant n’a causé à ce dernier « aucun préjudice important », au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention.
Aussi, vu que l’article du code de procédure pénale a été abrogé, le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas un examen de cette partie de la requête au fond ; la question dont a été saisie la Cour a été réglée au plan interne, de sorte que l’affaire ne présente plus qu’un intérêt historique sur ce point. Par ailleurs, le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 6 § 1 a été dûment examiné par un tribunal interne.
Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important).
La Cour conclut aussi à la non-violation de l’article 5 § 3 étant donné que le délai de présentation du requérant au juge d’instruction était régulier au regard du droit interne et était inférieur au maximum de principe de quatre jours qui ressort de la jurisprudence de la Cour. En outre, les circonstances de l’espèce justifiaient suffisamment que le requérant n’ait pas été présenté plus rapidement au juge d’instruction.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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