Publié le 3 juillet 2023
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 82955/17 et 82956/17
Gültan KIŞANAK contre la Türkiye
et Sebahat TUNCEL contre la Türkiye
introduites respectivement
le 12 septembre 2017 et le 12 septembre 2017
communiquées le 12 juin 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérantes sont des personnalités politiques, élues au Parlement de Türkiye lors des élections législatives de 2007 et 2011. À l’époque des faits, la première requérante était co-maire de Diyarbakır et la deuxième requérante était co-présidente du Parti démocratique des régions (Demokratik Bölgeler Partisi, « le DBP »).
Les requêtes concernent essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire des requérantes, qui dénoncent une violation des articles 5, 10, 11 et 18 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérantes ont-elles épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Les requérantes ont-elles été mises en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention des intéressées étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celles-ci avaient pu commettre les infractions qui leur étaient reprochées (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016) ?
3. Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire des requérantes, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, §§ 84-102, CEDH 2016 (extraits)) ?
4. La première requérante (requête no 82955/17) avait-elle à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective à travers de laquelle elle pouvait contester la légalité de sa détention ? En particulier, l’impossibilité pour la requérante et son représentant d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé l’intéressée de la possibilité de contester effectivement son placement et son maintien en détention provisoire (Şık c. Turquie, no 53413/11, §§ 69-75, 8 juillet 2014) ?
5. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et/ou d’association et de réunion pacifique des requérantes, au sens des articles 10 et 11 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015) ?
6. La privation de liberté imposée aux requérantes dans les présentes affaires, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article (Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, no 69981/14, §§ 153‑163, 17 mars 2016) ?