Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 73
Mars 2005
Kiurkhian c. Bulgarie - 44626/98
Arrêt 24.3.2005 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Procédure administrative à inclure dans le calcul de la durée totale de la procédure dans le cas où le requérant a été contraint d’épuiser pareille procédure préliminaire
Les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de la procédure menée dans le cadre de la loi sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. La Cour rappelle que lorsque le droit interne exige d’un requérant qu’il épuise une procédure administrative préliminaire avant de saisir un tribunal, la procédure devant l’administration doit être prise en compte dans le calcul de la durée de la procédure au regard de l'article 6. Elle note qu’en 1992, avant la procédure judiciaire, les requérants avaient émis auprès des autorités municipales compétentes des protestations contre la demande, formée par leurs voisins, de légalisation d’une construction qui aurait porté atteinte à l’usage, par les requérants, de leur domicile. Par conséquent, la période à prendre en compte aux fins de l'article 6 a commencé à courir en 1992 et a duré plus de cinq ans et six mois, en ce compris la procédure devant les autorités municipales et devant deux degrés de juridiction.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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