Publié le 20 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 1712/21
K.K. contre la Grèce
et 17 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 2 décembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis les îles grecques (voir liste en annexe).
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.
Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.
Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.
Les requérants se plaignent en outre qu’ils ont été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?
2. Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?
3. Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?
5. Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requêtes
No
Requête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.
1712/21
21/12/2020
K.Κ. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
K.K.
1995
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
2.
2871/21
21/12/2020
I.M. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
I.M.
1990
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
3.
3104/21
21/12/2020
S.K. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
S.K.
1995
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
4.
3111/21
21/12/2020
S.A. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
S.A.
1998
camerounais
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
5.
3118/21
21/12/2020
I.M. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
L.M.
2002
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
6.
4159/21
21/12/2020
T.M. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
T.M.
1991
congolais
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
7.
16807/21
05/03/2021
A.R. c. Grèce
Emin OZLER
A.R.
1989
palestinien
Kos
26/10/2020
8.
16811/21
05/03/2021
M.H. c. Grèce
Emin OZLER
M.H.
1961
afghan
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020
9.
16813/21
05/03/2021
M.M. c. Grèce
Emin OZLER
M.M.
1965
syrien
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020
10.
16815/21
05/03/2021
M.H. c. Grèce
Emin OZLER
M.H.
1985
libanais
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020
11.
16817/21
05/03/2021
A.M. c. Grèce
Emin OZLER
A.M.
1992
iraquien
Inconnu
26/10/2020
12.
16818/21
05/03/2021
A.A. c. Grèce
Emin OZLER
A.A.
1980
iraquien
Inconnu
26/10/2020
13.
16820/21
05/03/2021
H.S. c. Grèce
Emin OZLER
H.S.
1981
iraquien
Inconnu
26/10/2020
14.
16822/21
05/03/2021
S.R. c. Grèce
Emin OZLER
S.R.
1997
afghan
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020
15.
16824/21
05/03/2021
U.E. c. Grèce
Emin OZLER
U.E.
2000
syrien
Kos
26/10/2020
16.
16825/21
05/03/2021
W.A. c. Grèce
Emin OZLER
W.A.
1994
syrien
Kos
26/10/2020
17.
16828/21
05/03/2021
W.A. c. Grèce
Emin OZLER
W.A.
1986
syrien
Kos
26/10/2020
18.
16831/21
05/03/2021
S.H. c. Grèce
Emin OZLER
S.H.
1999
syrien
Kos
26/10/2020