Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
K.K. et autres c. Danemark - 25212/21
Arrêt 6.12.2022 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Refus d’autoriser l’épouse du père génétique d’adopter des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, malgré l’absence d’autres possibilités de faire reconnaître une relation parent-enfant légale : violation (enfants) ; non-violation (mère d’intention)
Aucun obstacle à la jouissance de la vie familiale d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui avec l’épouse de leur père génétique, laquelle avait obtenu la garde conjointe mais pas l’adoption : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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