Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 37
Décembre 2001
K.K.C. c. Pays-Bas - 58964/00
Arrêt 21.12.2001 [Section I]
Article 3
Expulsion
Menace d’expulsion d’un Tchétchène vers la Russie: règlement amiable
Le requérant affirme qu’alors qu’il servait dans l’armée tchétchène il fut arrêté, détenu et accusé de trahison pour avoir refusé d’obéir à un ordre d’ouvrir le feu sur les forces d’opposition tchétchènes. Il s’échappa et s’enfuit aux Pays-Bas, où on lui refusa l’asile. Les tribunaux néerlandais considérèrent que rien ne l’empêchait de s’établir ailleurs sur le territoire de la Fédération de Russie.
Les parties ont conclu un règlement amiable aux termes duquel le requérant obtiendra un permis de séjour non assorti de restrictions ainsi que le versement d’une somme de 1 400 EUR pour ses frais et dépens.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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