Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1993
Klaas c. Allemagne - 15473/89
Arrêt 22.9.1993
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Traitement subi en présence de témoins lors d'une arrestation: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
A.Première requérante (la mère)
1.Détermination des faits - principes applicables
Établissement et vérification des faits : incombent au premier chef à la Commission, mais la Cour reste libre de se livrer à sa propre appréciation - d'autre part, il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des juridictions internes, auxquelles il appartient en principe de peser les données recueillies.
2.Détermination des faits - évaluation en l'occurrence
Allégation de traitement inhumain et dégradant - controverse sur la manière exacte dont se produisirent les blessures causées au cours de l'arrestation par deux agents de police - les juridictions internes, qui avaient l'avantage d'avoir ouï les témoins, jugèrent peu probable la version des événements donnée par la requérante et estimèrent que celle-ci n'avait pas établi l'emploi d'une force excessive par les agents - aucune donnée convaincante n'amène la Cour à s'écarter des constatations de fait des juges nationaux.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
B.Seconde requérante (la fille)
Plainte relative à la force employée par les policiers contre sa mère en sa présence - il découle de la conclusion ci-dessus, concernant la première requérante, que les faits invoqués ne sont pas établis.
Conclusion : non-violation (unanimité).
II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
A.Première requérante (la mère)
Grief de violation du droit au respect de la vie privée et familiale - repose pour l'essentiel sur les mêmes faits controversés que ceux jugés non établis sur le terrain de l'article 3.
Conclusion : non-lieu à un examen séparé (six voix contre trois).
B.Seconde requérante (la fille)
Voir paragraphe I.B ci-dessus.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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