DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42283/07
Nazif KILIÇ contre la Turquie
et 44 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 novembre 2013 en une comité composée de :
Peer Lorenzen, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Seçkin Erel, greffier adjoint de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 5 septembre 2007,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
A l’origine de l’affaire se trouvent quarante-cinq requêtes dirigées contre la République de Turquie. Les requérants sont des ressortissants turcs, résidant à Muğla. Leurs noms et dates de naissance ainsi que les dates d’introduction de leurs requêtes figurent en annexe.
Ils sont représentés par Me Ö. Akkuzu Dinçer, avocate à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont propriétaires de terrains agricoles situés au village d’Orhaniye (Marmaris - Muğla).
Le 25 mai 2000, l’Institut spécial pour la protection de l’environnement (Özel Çevre Koruma Kurumu), établit un nouveau plan d’aménagement des sols à l’échelle 1/5000e et 1/1000e (uygulama imar planı) afin de développer les activités culturelles et touristiques dans la région. Ensuite, il procéda à l’affectation de terrains à la construction des complexes sportifs et culturels.
En mai et juillet 2001, les requérants saisirent le tribunal administratif de Muğla (ci-après, « le tribunal ») de différentes actions en annulation de l’acte administratif du 25 mai 2000. Ils soutinrent que la nouvelle parcellisation avait été effectuée au détriment de la vie sociale et économique de leur village et des activités agricoles des paysans.
Entre novembre 2001 et avril 2002, le tribunal rejeta les actions au motif que le nouveau plan n’était pas encore confirmé par le Conseil de protection du patrimoine culturel et naturel (Kültür ve Tabiat Varlıklarını Koruma Kurulu), rattaché au ministère de la Culture et du Tourisme.
Par des arrêts du 21 avril 2003 et du 14 mai 2004, la Cour de cassation infirma les jugements attaqués dans la mesure où l’Institut susmentionné était habilité à mettre en application des plans d’aménagement sans demander l’autorisation dudit ministère.
Par des jugements du 31 mars et 29 novembre 2004, tenant compte d’un rapport d’expertise versé au dossier dans l’intervalle, le tribunal annula le plan d’aménagement du 25 mai 2000.
Par des arrêts du 24 octobre 2005, la Cour de cassation infirma également ces jugements au motif que le plan d’aménagement en cause était conforme à la législation nationale et aux principes de l’urbanisme et de l’intérêt public.
Entre les 20 mai 2007 et 13 mai 2008, le tribunal se conforma aux arrêts de la Cour de cassation et rejeta les actions des requérants.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne livré dans l’affaire Müdür Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures administratives.
Invoquant les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent en outre que l’affectation de leur terrain en raison d’un nouveau plan d’aménagement, à la construction des complexes sportifs et culturels, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUETES
Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Les requérants allèguent que la durée des procédures litigieuses a méconnu le principe du « délai raisonnable » énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce se lisent ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
A la lumière des développements législatifs et jurisprudentiels récents, à savoir la loi no 6384 et l’affaire Müdür Turgut et autres, précitée, le Gouvernement invite la Cour à déclarer les présentes requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.
Les requérants contestent l’exception du Gouvernement.
La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes. Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation récemment instauré par loi no 6384 constituait une voie de recours accessible et susceptible d’offrir aux requérants des perspectives raisonnables de redressement pour leurs griefs tirés de la durée de la procédure, aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, quand bien même elle ait été disponible ultérieurement à l’introduction des présentes requêtes (Müdür Turgut et autres, précitée, §§ 19-26 et 56).
La Cour ne distingue en l’espèce aucune circonstance justifiant qu’elle adopte une autre approche (voir, parmi beaucoup d’autres, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, §§ 30-38, 17 avril 2012, Arıoğlu c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22 à 35, 6 novembre 2012, et Stefan Bandelin c. Allemagne (déc.), no 41394/11, 22 janvier 2013).
Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés du « délai raisonnable » doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
Les requérants se plaignent en outre que l’affectation de leur terrain en raison d’un nouveau plan d’aménagement, à la construction des complexes sportifs et culturels, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1. La Cour décide d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
Toutefois, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Partant, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Seçkin ErelPeer Lorenzen
Greffier adjoint f.f.Président
ANNEXE
No
Nom des requérants, date de naissance, numéros des requêtes, et dates d’introduction
Dates d’introduction des actions devant le tribunal de grande instance et numéros des parcelles
Dates des arrêts infirmatifs de la Cour de cassation
Dates des jugements du tribunal de première instance
Nazif Kılıç,
10/03/1952,
no 42283/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 103
24/10/2005 (E :2005/132
K : 2005/5074)
05/06/2007
(E : 2007/1160, K : 2007/1186)
Metin Aydoğan,
15/06/1951,
no 42662/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 339
24/10/2005 (E :2005/1419
K : 2005/5104)
29/05/2007
(E : 2007/687, K : 20071091)
Durgut Kaya,
02/01/1934,
no 42953/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 323
24/10/2005 (E :2005/1376
K : 2005/5092)
05/06/2007
(E : 2007/1163, K : 2007/1189)
Orhan Şen,
01/04/1934,
no 42954/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 86
24/10/2005 (E :2005/1397
K : 2005/5017)
20/09/2007
(E : 2007/1979, K : 2007/1763)
Mehmet Yüksel
02/10/1927,
no 42955/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 478
24/10/2005 (E :2005/1358
K : 2005/5022)
05/06/2007
(E : 2007/1168, K : 2007/1194)
Mustafa Özkan,
10/06/1937,
no 42956/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 558
24/10/2005 (E :2005/1422
K : 2005/5015)
05/06/2007
(E : 2007/1159
K : 2007/1185)
Durgut Kaya (2),
02/01/1934,
no 42958/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 149
24/10/2005 (E :2005/1353
K : 2005/5082)
29/05/2007
(E : 2007/683, K : 2007/1087)
Hanife et Hüseyin Tuncel,
01/03/1930 et 29/11/1978,
no 42959/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 816
24/10/2005 (E :2005/1321
K : 2005/5043)
29/05/2007
(E : 2007/684, K : 2007/1088)
Durkadın Tuncel,
01/04/1928,
no 42960/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 63
24/10/2005 (E :2005/1332
K : 2005/4991)
29/05/2007
(E : 2007/676, K : 2007/1082)
Osman Taştekin,
30/04/1933,
no 42962/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 393
24/10/2005 (E :2005/1380
K : 2005/4999)
29/05/2007
(E : 2007/676, K : 2007/1082)
Durmus Tuncel,
01/11/1972,
no 42963/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 217
24/10/2005 (E :2005/1416
K : 2005/5102)
05/06/2007
(E : 2007/1164, K : 2007/1190)
Mehmet Yüksel (2),
02/10/1927,
no 43007/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 734
24/10/2005 (E :2005/1404
K : 2005/5099)
05/06/2007
(E : 2007/1165, K : 2007/1191)
Ayfer Tarım,
01/02/1935,
no 43009/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 553
24/10/2005 (E :2005/1371
K : 2005/5090)
29/05/2007
(E : 2007/681, K : 2007/1085)
Hanife et Hüseyin Tuncel (2),
01/03/1930 et 29/11/1978,
no 43011/07,
05/09/2007
23/05/2001
parcelle no 40
24/10/2005 (E :2005/1414
K : 2005/5065)
05/06/2007
(E : 2007/1147, K : 2007/1173)
Hasan Yasar,
23/02/1938,
no 43020/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 173
24/10/2005 (E :2005/1390
K : 2005/2004)
20/09/2007
(E : 2007/1435, K : 2007/1790)
Bayram Taştekin,
15/01/1937,
no 43025/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 243
24/10/2005 (E :2005/1410
K : 2005/5067)
05/06/2007
(E : 2007/1141, K : 2007/1168
)
Yaşar Yaşar ,
01/01/1932,
no 43028/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 308
24/10/2005 (E :2005/1351
K : 2005/5032)
05/06/2007
(E : 2007/1167, K : 2007/1193)
Memduh
Özgün,
17/08/1954,
no 43031/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 28
24/10/2005 (E :2005/1375
K : 2005/5026)
13/05/2008
(E : 2007/1963, K : 2008/1017)
Hasan Tuncel
01/04/1975,
no 43037/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 241
24/10/2005 (E :2005/1345
K : 2005/5079)
05/06/2007
(E : 2007/1158, K : 2007/1184)
Şadiye Taştekin,
10/09/1948,
no 43038/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 59
14/05/2007 (E :2005/1428
K : 2005/2767)
13/05/2008
(E : 2007/2462, K : 2008/1018)
Şükrüye Kaya,
23/06/1967,
no 43040/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 363
24/10/2005 (E :2005/1342
K : 2005/4994)
20/09/2007
(E : 2007/1431, K : 2007/1788)
Orhan Özdemir,
01/09/1935,
no 43045/07,
05/09/2007
23/05/2001
parcelle no 1201
24/10/2005 (E :2005/1408K : 2005/5010)
20/09/2007
(E : 2007/1495, K : 2007/1791)
Hanife et Hüseyin Tuncel (3),
01/03/1930 et 29/11/1978,
no 43050/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 128
24/10/2005 (E :2005/1341
K : 2005/5055)
29/05/2007
(E : 2007/677, K : 2007/1083)
Mustafa Özkan,
10/06/1937,
no 43054/07,
05/09/2007
23/05/2001
parcelle no 782
24/10/2005 (E :2005/1411
K : 2005/5068)
05/06/2007
(E : 2007/1145 K : 2007/1171)
Halil Kılıç,
18/11/1959,
no 43057/07,
05/09/2007
23/05/2001
parcelle no 102
24/10/2005 (E :2005/1407
K : 2005/5011)
20/09/2007
(E : 2007/1965, K : 2007/1758)
Vatan Özer,
11/04/1944,
no 43061/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 145
24/10/2005 (E :2005/1406
K : 2005/5046)
05/06/2007
(E : 2007/1146 K : 2007/1172)
Mehmet Erol,
15/06/1950,
Aysel Tuncel,
01/04/1955,
Zehra Şengül,
23/07/1961,
Şadiye Taştekin,
10/09/1948,
no 51774/07,
05/09/2007
23/05/2001
parcelle no 244
24/10/2005 (E :2005/1364
K : 2005/5012)
05/06/2007
(E : 2007/1140, K : 2007/1167)
Mehmet Erol,
15/06/1950,
Aysel Tuncel,
01/04/1955,
Zehra Şengül,
23/07/1961,
Şadiye Taştekin,
10/09/1948 (2),
no 51786/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 800
24/10/2005 (E :2005/1387
K : 2005/5096)
05/06/2007
(E : 2007/1166, K : 2007/1192)
Mehmet Erol,
15/06/1950,
Aysel Tuncel,
01/04/1955,
Zehra Şengül,
23/07/1961,
Şadiye Taştekin,
10/09/1948 (3),
no 51789/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 54
24/10/2005 (E :2005/1340
K : 2005/5058)
29/05/2007
(E : 2007/686, K : 2007/1090)
Mehmet Erol,
15/06/1950,
Aysel Tuncel,
01/04/1955,
Zehra Şengül,
23/07/1961,
Şadiye Taştekin,
10/09/1948 (4),
no 51792/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 201
24/10/2005 (E :2005/1360
K : 2005/5086)
29/05/2007
(E : 2007/689 K : 2007/1093)
Mehmet Erol,
15/06/1950,
Aysel Tuncel,
01/04/1955,
Zehra Şengül,
23/07/1961,
Şadiye Taştekin,
10/09/1948 (5),
no 51793/07,
05/09/2007
23/05/2001
parcelle no 118
24/10/2005 (E :2005/1355
K : 2005/5084)
20/09/2007
(E : 2007/1497, K : 2007/1792)
Dursun Ersoy,
25/03/1969,
no 51794/07,
05/09/2007
07/07/2001
parcelle no 418
24/10/2005 (E :2005/1403
K : 2005/5053)
05/06/2007
(E : 2007/1143 K : 2007/1169)
Ibrahim Akbaş,
03/11/1974,
no 51796/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 266
24/10/2005 (E :2005/1403
K : 2005/5053)
05/06/2007
(E : 2007/1144K : 2007/1170)
Nihat Bircan,
10/03/1947,
no 51799/07,
05/09/2007
23/05/2001
parcelle no 469
24/10/2005 (E :2005/1330
K : 2005/5052)
05/06/2007
(E : 2007/1150 K : 2007/1176)
Mehmet Ali Çelik,
30/03/1933,
no 51802/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 80
24/10/2005 (E :2005/1352
K : 2005/5081)
05/06/2007
(E : 2007/1153K : 2007/1179)
Ayse Aydoğan,
01/03/1939,
no 51804/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 715
24/10/2005 (E :2005/1366
K : 2005/5019)
05/06/2007
(E : 2007/1154K : 2007/1180)
Ali Fuat Bilgiç,
02/10/1933,
no 51806/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 186
24/10/2005 (E :2005/1426
K : 2005/5013)
20/09/2007
(E : 2007/1432, K : 2007/1789)
Salih Zeki Bilgiç,
30/11/1943,
no 51807/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 294
24/10/2005 (E :2005/1318
K : 2005/5041)
05/06/2007
(E : 2007/1152
K : 2007/1178)
Dursun Ersoy (2),
25/03/1969,
no 51809/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 466
24/10/2005 (E :2005/1326
K : 2005/5034)
05/06/2007
(E : 2007/1149
K : 2007/1175)
Salih Ersoy,
27/08/1952,
no 51812/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 846
24/10/2005 (E :2005/1388
K : 2005/5006)
05/06/2007
(E : 2007/1161
K : 2007/1187)
Halil Razi Aydoğan et Emine Davaslıgil,
01/02/1931 et 18/03/1958,
no 51814/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 79
24/10/2005 (E :2005/1402
K : 2005/5098)
05/06/2007
(E : 2007/1148
K : 2007/1174)
Halil Razi Aydoğan et Emine Davaslıgil,
01/02/1931 et 18/03/1958,
no 51816/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 150
24/10/2005 (E :2005/1409
K : 2005/5009)
05/06/2007
(E : 2007/1162
K : 2007/1188)
Kamil Ersoy,
30/01/1974,
no 51828/07,
05/09/2007
07/07/2001
parcelle no 413
24/10/2005 (E :2005/4406
K : 2005/5028)
05/06/2007
(E : 2007/1169 K : 2007/1195)
Hasan Hüseyin Bircan,
01/02/1921,
no 51829/07,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 246
24/10/2005 (E :2005/1412
K : 2005/5100)
05/06/2007
(E : 2007/1150 K : 2007/1176)
Ali et Osman Özen,
26/02/1941 et 10/03/1933,
no 6791/08,
05/09/2007
16/05/2001
parcelle no 309
24/10/2005 (E :2005/1399
K : 2005/5016)
13/11/2007
(E : 2007/2498 K : 2007/2300)
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