DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 13192/05
présentée par Seyit Ahmet KILIÇ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 novembre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section.
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mars 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCEDURE
Les requérants sont Seyit Ahmet Kılıç (né en 1944), Ali Kılıç (né en 1932), Mehmet Kılıç (né en 1933), Mehmet Uysal (date de naissance n’est pas précisée), Fevzi Uysal (né en 1940), Zeynep Uysal (née en 1945), Nesli Uysal (née en 1970), Seyfettin Uysal (né en 1973), Bilgin Uysal (né en 1976), Güllü Uysal (née en 1979), Nurgül Uysal (née en 1983), Nursel Uysal (née en 1965), Döne Kılıç (née en 1936) et Meryem Kılıç (née en 1943). Le Gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Le 10 septembre 2008, la Cour a décidé de communiquer, sous l’angle des articles 6 et 1 du Protocole no 1, les griefs des requérants portant sur le retard pris par l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation et de l’insuffisance du taux d’intérêt moratoire par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie à l’époque considérée.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties dans lesquelles les requérants acceptent de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête contre l’offre du Gouvernement de leur verser, à titre gracieux, les sommes indiquées en annexe à la présente décision. Ces sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme. En cas de non-versement des sommes dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à payer un intérêt simple sur celles-ci, à compter de l’expiration jusqu’à règlement effectif des sommes en question, à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
ANNEXE
- Seyit Ahmet Kılıç, Ali Kılıç et Mehmet Kılıç (conjointement)
10 000 EUR (dix mille euros)
- Seyit Ahmet Kılıç et Mehmet Kılıç (conjointement)
9 300 EUR (neuf mille trois cents euros)
- Mehmet Uysal et Fevzi Uysal (conjointement)
1 650 EUR (mille six cent cinquante euros)
- Ali Kılıç
9 950 EUR (neuf mille neuf cent cinquante euros)
- Zeynep Uysal, Nesli Uysal, Seyfettin Uysal, Bilgin Uysal, Güllü Uysal, Nurgül Uysal et Nursel Uysal (conjointement)
1 900 EUR (mille neuf cents euros)
- Döne Kılıç et Meryem Kılıç (conjointement)
3 800 EUR (trois mille huit cents euros)
- Seyit Ahmet Kılıç et Mehmet Kılıç (conjointement)
850 EUR (huit cent cinquante euros)
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