Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Klein c. Allemagne - 33379/96
Arrêt 27.7.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procédure relative au non-paiement d’une contribution spéciale faisant partie d’une facture d’électricité: article 6 applicable
En fait: En décembre 1985, le requérant fut poursuivi pour défaut de paiement d’une contribution en faveur de l’industrie charbonnière, intégrée à sa facture d’électricité. En avril 1986, le tribunal le condamna à payer 141 marks (DEM). L’intéressé forma un recours constitutionnel, arguant de l’inconstitutionnalité de la contribution en question. En octobre 1994, après avoir recueilli les observations de différentes autorités, la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale déclara que les dispositions sur lesquelles s’appuyait la contribution étaient inconstitutionnelles, la contribution en question constituant un prélèvement spécial inacceptable. Elle infirma le jugement rendu contre le requérant et ordonna que les dispositions inconstitutionnelles cessent d’être appliquées après le 31 décembre 1995. Elle renvoya l’affaire devant le tribunal de district qui, en février 1995, ordonna à l’intéressé de payer environ 80 DEM à la compagnie d’électricité, puisque la législation restait en vigueur jusqu’à la fin de l’année en question. Le recours constitutionnel ultérieurement formé par le requérant fut rejeté en août 1995.
En droit: Article 6 § 1 – L’affaire porte non seulement sur la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale, mais également sur la durée de la procédure devant les juridictions civiles ; de plus, le litige devant lesdites juridictions était de nature pécuniaire et concernait indubitablement un droit de caractère civil. L’article 6 est donc applicable. La durée de la procédure à examiner est d’environ neuf ans et huit mois, le principal retard ayant été de plus de huit ans pour la première phase de la procédure constitutionnelle. L’affaire présentait une certaine complexité - la portée de l’arrêt dépassait largement le cadre particulier de l’affaire, la Cour constitutionnelle ayant recueilli des observations de différentes autorités. Cependant, une surcharge chronique, comme c’est le cas de la Cour constitutionnelle fédérale depuis la fin des années 70, ne saurait justifier une durée excessive de la procédure. La réunification ne peut avoir joué qu’un rôle secondaire dans cette affaire précise, pendante devant la Cour constitutionnelle depuis plus de quatre ans au moment de l’entrée en vigueur du traité de réunification. Si la somme en jeu était minime, l’examen de la constitutionnalité de la loi incriminée soulevait une question de principe pour un grand nombre de citoyens. Nonobstant la complexité de l’affaire, la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle n’était pas raisonnable.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi. Elle alloue une somme au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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