K.M. c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221

Août-Septembre 2018

K.M. c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (affaire communiquée) - 59144/16

Article 8

Obligations positives

Absence d’inculpation par les autorités de l’auteur d’actes sexuels indécents contre mineur : affaire communiquée

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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