Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 156
Octobre 2012
Knecht c. Roumanie - 10048/10
Arrêt 2.10.2012 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Reconnaissance ultérieure par le tribunal du comportement obstructif des autorités locales, qui avaient refusé de restituer des embryons saisis lors d’une enquête: non-violation
En fait – Le 24 juillet 2009, des embryons congelés que la requérante avait déposés dans une clinique privée furent saisis par les autorités en raison de doutes quant aux autorisations de la clinique. Par la suite, la requérante éprouva des difficultés considérables à obtenir le transfert par l’Etat de ces embryons dans une clinique spécialisée afin qu’elle pût les utiliser pour bénéficier d’une fécondation in vitro (FIV). Devant la Cour, elle dénonçait pour cette raison une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
En droit – Article 8 : Il ne fait pas controverse entre les parties que l’article 8 est applicable. L’expression « vie privée » est en effet large et recouvre notamment des éléments tels que le droit au respect de la décision d’avoir ou de ne pas avoir un enfant. Par ailleurs, les mesures dans le cadre desquelles les embryons ont été saisis étaient prévues par la loi et poursuivaient des buts légitimes, à savoir la prévention des infractions pénales et la protection de la santé ou de la morale ainsi que des droits et libertés d’autrui.
Examinant le point de savoir si ces mesures étaient nécessaires dans une société démocratique, la Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour déterminer la politique la plus appropriée en matière de réglementation des questions de procréation assistée, en particulier compte tenu du fait que le recours aux FIV soulève des questions de morale et d’éthique sensibles dans un contexte d’évolution rapide de la médecine et de la science : il s’agit d’un domaine dans lequel en principe les Etats contractants jouissent d’une large marge d’appréciation tant dans la décision d’intervenir que dans la manière de mettre en place le cadre réglementaire approprié.
Compte tenu de ce qui précède, il n’a pas été démontré que la décision de saisir les embryons dans le cadre d’une enquête pénale sur la clinique ait été arbitraire ou déraisonnable. Cependant, l’effet de cette mesure sur le droit de la requérante au respect de sa vie privée a été aggravé par l’attitude ultérieurement obstructive et changeante des autorités responsables, qui l’a empêchée malgré tous ses efforts en ce sens de faire transférer ses embryons dans une clinique spécialisée. Cela étant, les juridictions internes ont expressément reconnu que la requérante avait subi une violation de ses droits garantis par l’article 8 en raison du refus des autorités d’autoriser le transfert des embryons, et elles y ont apporté un redressement approprié qui a abouti au transfert demandé dans un délai relativement court. Dès lors, les mesures requises ont été prises pour faire appliquer le droit de la requérante au respect de sa vie privée.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir aussi Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, 10 avril 2007, Note d’information no 96, et S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, 3 novembre 2011, Note d’information no 146)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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