Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 91
Novembre 2006
Kobenter et Standard Verlags GmbH c. Autriche - 60899/00
Arrêt 2.11.2006 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation pour avoir critiqué un arrêt d'un tribunal : violation
En fait : A l’issue d’une procédure de citation directe, un tribunal régional conclut que certains passages de l’article d’une revue critiquant les homosexuels étaient constitutifs de l’infraction d’injure. Le jugement renfermait un passage qui indiquait que l’homosexualité existait également dans le monde animal et donnait des exemples de pratiques homosexuelles chez différentes espèces animales. Le requérant, journaliste, publia plusieurs articles dans un quotidien national dans lesquels il déclarait en substance que le jugement ne se distinguait guère « des procès de sorcières au Moyen Age » et entretenait « une campagne venimeuse inspirée par la haine contre les homosexuels ». Le juge supprima ultérieurement le passage litigieux du jugement. Il reçut également un avertissement officiel. Il attaqua par la suite le requérant devant le tribunal régional, lequel reconnut l’intéressé coupable de diffamation et lui infligea une amende, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant une période d’un an. L’éditeur du quotidien fut condamné à payer des dommages-intérêts au juge et à publier le jugement. Le tribunal estima que le journaliste n’avait pas seulement formulé un jugement de valeur, mais qu’il avait également insinué que le juge avait gravement violé les droits procéduraux fondamentaux, notamment les principes de l’impartialité et du contradictoire, comme dans les procès de sorcières au Moyen Age. Les requérants interjetèrent appel, en vain.
En droit : Les déclarations litigieuses constituaient des jugements de valeur fondés sur des faits. Il apparaît de manière suffisamment claire que la critique visait le jugement, et non pas des manquements dans la conduite de la procédure qui auraient pu être imputés au juge. De plus, l’issue de la procédure disciplinaire menée contre le juge en question montre que celui-ci ne s’est pas acquitté de ses fonctions d’une manière digne d’un juge. Dans les circonstances de l’affaire, l’intérêt du requérant à diffuser des informations sur le sujet, certes sur un ton provocateur et de façon exagérée, l’emporte sur l’intérêt du juge à protéger sa réputation et celle du pouvoir judiciaire de manière générale. Les requérants ont joué leur rôle et assumé leurs responsabilités de « chien de garde » et la critique formulée n’a pas constitué une attaque injustifiée ou destructrice dirigée contre le juge concerné ou le pouvoir judiciaire en tant que tel. Dès lors, les motifs invoqués par les juridictions internes pour justifier l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression n’étaient pas « pertinents et suffisants ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 5 000 EUR pour préjudice moral, et 150 EUR environ au premier requérant et 10 000 EUR à la deuxième requérante pour dommage matériel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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