DEUXIÈME SECTION
Requête no 35211/08
Aziz Mahmut KOÇ et autres
contre la Turquie
introduite le 9 juillet 2008
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant, Barış Yiğit, a-t-il été aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, comme l’exige l’article 5 § 3 de la Convention ?
2. La longueur de la détention provisoire subie par les requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
3. La procédure d’opposition au travers de laquelle les requérants ont cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
En particulier, la limitation du droit des requérants ou de leur avocat d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé les intéressés de la possibilité de contester efficacement leur maintien en détention provisoire ?
La non-communication aux requérants ou à leur avocat de l’avis écrit du procureur de la République dans le cadre de la procédure d’opposition a-t-elle porté atteinte au respect du principe du contradictoire et de l’égalité de armes ?
5. Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention, qu’ils estiment contraire à l’article 5 §§ 3, 4 ?
6. La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
7. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 ?
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