Communiquée le 8 novembre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 43908/16
Ebru KOÇ-GOZÜBÜYÜH
contre la Suisse
introduite le 20 juillet 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête a été introduite par une requérante qui souffre, depuis sa naissance, de troubles moteurs cérébraux, de tétraparésie spastique résiduelle, d’hallux valgus aux deux pieds et de macrocéphalie. Elle bénéficiait d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis le 1er octobre 2005. À la suite de la naissance d’un enfant en 2013, l’office compétent décida de réduire la rente à trois-quarts en application de la « méthode mixte » du calcul du degré d’invalidité.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. A la lumière des griefs présentés par la requérante et de l’affaire Di Trizio c. Suisse (no 7186/09, 2 février 2016), a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article 14, combiné avec l’article 6 ou/et 8 de la Convention ?
2. L’article 14, combiné avec l’article 6 ou/et 8 de la Convention, est-il applicable au cas d’espèce ?
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