DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 32579/04, 35663/04, 38625/04, 10943/05, 27662/04, 29531/04, 29542/04, 30885/04, 31004/04, 31012/04, 31021/04, 31032/04, 31434/04, 31491/04, 31673/04, 33645/04, 36025/04, 36444/04, 76946/01, 30890/04 et 45066/04
présentées par Resul KOCATÜRK et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 4 janvier 2007 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu les requêtes mentionnée en annexe,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire quant aux requêtes nos 35663/04, 38625/04 et 10943/05,
Vu la décision de traiter en priorité les requêtes en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Vu les observations (article 54 § 2 b) du règlement) ou informations (article 54 § 2 a) du règlement) soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
A. Informations générales sur les circonstances des faits à l’origine des requêtes
Les requérants sont tous des ressortissants turcs. A la date d’introduction de leurs requêtes, ils étaient tous soit en détention provisoire, soit condamnés à des réclusions criminelles pour notamment appartenance à des organisations illégales et purgeaient leurs peines.
A une époque, notamment en 2000, ils entamèrent des grèves de la faim de longue durée, ce qui entraîna une dégradation considérable de leur état de santé. En conséquence, ils furent renvoyés devant l’Institut médicolégal (« l’Institut »), autorité compétente pour rendre des expertises dans les matières relevant de la justice, lequel, après examen, diagnostiqua chez les requérants surtout le syndrome de Wernicke-Korsakoff[1] (« S-WK ») et établit des rapports recommandant aux autorités concernées le sursis à exécution de leurs peines.
Ainsi, dans la majorité des cas, le procureur ou le juge compétent décida de surseoir à l’exécution de la peine, en principe pour une durée renouvelable de six mois, en application de l’article 399 du code de procédure pénale (« CPP »), et les requérants furent libérés.
Tous les six mois, ils furent réexaminés par l’Institut qui, finalement, délivra des rapports concluant que la santé des intéressés s’était améliorée et qu’il n’y avait plus lieu de surseoir à l’exécution de leurs peines. Ces derniers rapports furent délivrés, pour certains, à la fin de la première période de six mois, pour d’autres au bout de deux ou de trois ans, selon l’état de santé des intéressés.
Quoi qu’il en fût, en s’appuyant sur ces derniers rapports, l’autorité compétente délivra des mandats d’arrêt (yakalama müzekkeresi) ou des mandats d’amener (mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi) à l’encontre des requérants.
Certains furent ainsi réincarcérés, d’autres prirent la fuite.
Par la loi du 30 juin 2004, les cours de sûreté de l’Etat furent abolies et les cours d’assises furent chargées des affaires pendantes devant celles-ci.
Après la publication le 12 octobre 2004 au journal officiel du nouveau code pénal, qui entra en vigueur le 1er juin 2005, les instances judiciaires décidèrent de libérer définitivement la plupart des intéressés au vu des dispositions bénéfiques de ce code et au vu de la durée de la peine déjà purgée.
Les détails concernant individuellement les requérants sont exposés au point « C » ci-dessous.
B. Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents
S’agissant des dispositions constitutionnelle et législative quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteint d’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), quant aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du CPP), la composition et le fonctionnement de l’Institut médicolégal, et les travaux du Conseil de l’Europe en matière de services de santé en milieu pénitentiaire, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız c. Turquie (no 22913/04, §§ 42-52, 10 novembre 2005).
C. Faits propres à chacun des requérantsResül KOCATÜRK (requête no 32579/04)
Le 29 avril 1998, le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité par la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum. Il entama des grèves de la faim de longue durée alors qu’il purgeait sa peine à la prison de Tekirdağ, et fut hospitalisé plusieurs fois.
Par son rapport du 17 février 2002, l’hôpital civil de Tekirdağ conclut à l’absence d’une pathologie quelconque chez le requérant.
Le requérant demanda toutefois à être examiné par l’Institut médicolégal. Le 17 février 2003, la 3ème chambre des spécialistes de l’Institut diagnostiqua chez le requérant le S-WK et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour six mois.
Le 26 février 2003, le procureur de Tekirdağ rejeta la demande de libération. Suite à l’opposition du requérant, la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum saisit la chambre plénière de l’Institut.
Par son rapport du 10 avril 2003, celle-ci entérina les conclusions de la 3ème chambre des spécialistes.
Le 17 avril 2003, le requérant fut mis en liberté pour six mois par la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum, en application de l’article 399 du CPP.
Le 12 novembre 2003, le requérant fut réexaminé par la 3ème chambre des spécialistes de l’Institut qui déclara que son état de santé était dorénavant compatible avec les conditions carcérales.
Le 21 novembre 2003, la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum leva la mesure de sursis. Le 17 mars 2004, le requérant fut réincarcéré.
Le 21 mai 2004, l’opposition formée par le requérant contre la décision de la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum fut rejetée par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır.
Le représentant du requérant saisit l’Ordre des médecins d’Istanbul qui établit le 16 août 2004 un avis consultatif selon lequel il existait une incohérence scientifique entre les rapports susmentionnés de l’Institut.
En janvier 2005, le procureur saisit la chambre plénière de l’Institut pour un rapport définitif.
Le requérant fut hospitalisé du 9 mars au 20 avril 2005 à l’hôpital des maladies mentales et neurologiques de Bakırköy. Il fit également l’objet de plusieurs tests et examens dans divers établissement.
Par son rapport du 8 septembre 2005, la chambre plénière de l’Institut conclut, à la majorité, à la compatibilité de l’état de santé du requérant avec les conditions carcérales.
Le 20 novembre 2005, le procureur de Tekirdağ rejeta la demande de libération. Les oppositions formées par le requérant furent rejetées les 4 janvier et 6 février 2006 par les cours d’assises compétentes.
Le requérant fut réexaminé par l’Institut en 2006. Par son rapport du 28 août 2006, la 3ème chambre de spécialistes conclut à l’aptitude du requérant à purger une peine privative de liberté.
Le dossier médical du requérant indique 116 examens, traitements et hospitalisations effectués entre le 28 février 2001 et le 23 juin 2006. Le requérant fut récemment hospitalisé trois fois pour des problèmes urinaires, et allergiques, en mars, avril et mai 2006.Mehmet Ali BEYHAN (requête no 35663/04)
Le requérant fut condamné en 1994 à quinze ans de réclusion par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. Il entama des grèves de la faim de longue durée alors qu’il purgeait sa peine dans différentes prisons, la dernière étant la prison de Kırşehir.
Le 18 novembre 2002, l’Institut diagnostiqua chez le requérant le S-WK et recommanda aux autorités concernées le sursis à exécution de sa peine pour six mois.
Le 25 novembre 2002, le procureur de Kırşehir accorda le sursis et ordonna la libération du requérant.
Par son rapport du 30 juin 2003, l’Institut recommanda le sursis à exécution de la peine du requérant pour un an.
La mesure de sursis fut en conséquence renouvelée. Par sa décision de sursis du 14 juillet 2003, le procureur enjoignit également le requérant à se rendre au parquet au plus tard deux mois avant la fin du délai de sursis fixé au 25 mai 2004 pour être envoyé aux examens prévus.
Le requérant ayant omis de se présenter à la date limite, le procureur délivra un mandat d’amener en date du 2 juin 2004.
A une date non précisée, le requérant fut réincarcéré.
Le 10 novembre 2004, la cour d’assises d’Ankara ordonna le sursis à exécution de la peine du requérant au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal et au vu de la durée de peine déjà purgée. Elle ordonna donc sa libération et mentionna la nécessité de réexaminer la question après l’entrée en vigueur dudit code, qui fut finalement le 1er juin 2005.
Par un rapport du 19 janvier 2005, l’Institut recommanda le sursis de la peine du requérant encore une fois pour un an.
Le représentant du requérant confirme par sa lettre reçue le 24 juillet 2006 la libération définitive du requérant en date du 10 novembre 2004.Arzu YİĞİT (requête no 38625/04)
Le 28 octobre 1997, la requérante fut condamné à la réclusion à perpétuité par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.
Elle entama plusieurs fois des grèves de la faim et fut hospitalisée.
Par un rapport du 9 décembre 2002, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez la requérante et recommanda sa libération pour six mois.
Le 12 décembre 2002, le procureur de Gebze décida de surseoir à l’exécution de la peine de la requérante et ordonna sa libération.
Cette mesure fut renouvelée à deux reprises suite aux rapports de l’Institut.
Par un rapport du 14 janvier 2004, l’Institut conclut que l’état de santé de la requérante était dorénavant compatible avec les conditions carcérales.
Le 29 janvier 2004, celle-ci fut réincarcérée.
Le 27 juillet 2004, elle demanda son réexamen et sa libération. Le 27 octobre 2004, le tribunal des exécutions de Gebze rejeta sa demande.
Le dossier médical de la requérante indique des hospitalisations en date de 23 mars 2005 et 30 mai 2005 pour des plaintes de migraine.Tarkan UĞURLU (requête no 10943/05)
Le 15 décembre 2000 le requérant fut mis en détention provisoire pour différents délits.
Par un rapport du 7 juin 2002, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda sa libération pour six mois.
A une date non précisée, le procureur de Kocaeli ordonna la libération de l’intéressé. Suite au rapport médicolégal du 31 mars 2003, la mesure de sursis fut prolongée.
Le requérant s’absenta de son examen suivant. En conséquence, le procureur délivra un mandat d’arrêt.
Le 8 mars 2004, le requérant fut réincarcéré.
L’Institut conclut par son rapport du 4 août 2004, que l’état de santé du requérant était dorénavant compatible avec les conditions carcérales, mais qu’il était envisageable de placer l’intéressé à l’unité carcérale d’un hôpital civil, vu sa déclaration selon laquelle il poursuivait une grève de la faim depuis cent jours.
Le 6 août 2004, le requérant fut condamné par la cour d’assises de Sakarya à trente-six ans de réclusion.
Le requérant demanda à nouveau à être mis au bénéfice de l’article 399 du CPP.
Le 17 août 2004, le procureur de Kocaeli écarta cette demande au vu du dernier rapport de l’Institut. Le même jour, il ordonna à l’administration pénitentiaire de transférer le requérant à l’unité carcérale de l’hôpital civil à titre de précaution.
Le requérant fut hospitalisé plusieurs fois à différents services de l’hôpital civil. Le rapport du 18 août 2004 indique que son état de santé est bon. Celui du 10 août 2005 indique un état psychologique antisocial et une diminution de l’acuité visuelle égale à 0,5 degrés à l’œil droit et 0,7 degrés au gauche. Le rapport conclut à l’aptitude du requérant à purger une peine privative de liberté.İnan EREN (requête no 27662/04)
Le 4 juillet 1995, le requérant fut condamné à treize ans et quatre mois de réclusion pour appartenance à une organisation illégale et lancement de cocktail molotov.
Le 22 février 2000, alors qu’il purgeait sa peine à la prison de type F de Tekirdağ, il fut mis en accusation devant le tribunal de police de Çanakkale pour révolte contre l’administration pénitentiaire.
Le 5 février 2001, il fut mis en accusation devant les tribunaux correctionnels d’Edirne et de Çanakkale pour homicide, révolte armée contre l’administration pénitentiaire, et incitation au suicide. Il fut mis en détention provisoire.
Plus tard, le requérant entama des grèves de la faim de longue durée. Le 4 mars 2002, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda sa libération pour six mois. Celui-ci fut libéré le 8 mars 2002. Cette mesure fut renouvelée à plusieurs reprises suite aux rapports de l’Institut.
Par son rapport du 8 mai 2003, l’Institut estima que la situation du requérant pouvait être considéré dans le cadre de la grâce présidentielle.
Le 11 juin 2003, le Président de la République gracia, conformément à sa compétence décrite à l’article 104 de la Constitution, le restant de la peine du requérant prononcée en 1995.
Dans l’intervalle, le requérant fut condamné le 25 février 2003 par le tribunal correctionnel de Çanakkale à trois ans de réclusion pour révolte contre les autorités pénitentiaires. Cet arrêt devint définitif le 21 janvier 2004.
Le requérant fit valoir ses antécédents médicaux et demanda à nouveau la grâce présidentielle.
Suite à la demande du parquet d’Ankara en date du 2 août 2004, le requérant fut examiné à l’hôpital civil d’Ankara. Par son rapport du 27 septembre 2004, le comité de santé dudit hôpital établit que requérant présentait des séquelles du S-WK et recommanda son transfert devant l’Institut.
Ayant examiné le requérant ainsi que son dossier médical, l’Institut conclut par son rapport du 13 décembre 2004, que les divers symptômes liés aux séquelles du S-WK étaient en régression, et que l’état de santé de l’intéressé ne nécessitait pas le sursis à exécution de sa peine, ni la grâce présidentielle.
Le 5 janvier 2005, le procureur d’Ankara délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant.
Par une lettre parvenue à la Cour le 24 juillet 2006, l’avocat du requérant fait savoir qu’il fut sursis à l’exécution de la peine en question au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal.Başak OTLU (requête no 29531/04)
En 1997, la requérante fut condamnée par la cour de sûreté de l’Etat à douze ans et six mois de réclusion. Sa libération conditionnelle était fixée au 28 janvier 2002.
En 2000, la requérante entama une grève de la faim de longue durée. Par un rapport du 29 juin 2001, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez la requérante et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour six mois.
A une date non précisée, le procureur de Gebze accorda le sursis. Cette mesure fut renouvelée à plusieurs reprises conformément aux rapports de l’Institut.
Par son rapport du 10 mars 2004, l’Institut estima que, sa maladie ayant régressée, l’état de santé de la requérante ne nécessitait plus le sursis de sa peine.
Le 19 mars 2004, le procureur de Gebze délivra un mandat d’amener à l’encontre de la requérante. Celle-ci prit la fuite.
Le 23 juin 2006, la cour d’assises d’Ankara réexamina la condamnation de la requérante au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal. La cour d’assises revue ainsi la peine à six ans et trois mois de réclusion et décida de considérer la requérante en liberté définitive à partir du 6 juillet 2000 au vu de la durée qu’elle avait déjà purgée.Özgür YOLCU (requête no 29542/04)
En 1996, la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul condamna la requérante à douze ans et six mois de réclusion.
En 2002, la requérante entama une grève de la faim. Par un rapport du 25 décembre 2002, la 3ème chambre des spécialistes de l’Institut diagnostiqua le S-WK chez la requérante et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour six mois.
Toutefois, le procureur de Kırşehir n’accorda pas le sursis et saisit la chambre plénière de l’Institut.
Par son rapport du 23 avril 2003, celle-ci entérina les conclusions de la chambre des spécialistes.
Le 23 avril 2003, le procureur accorda le sursis et ordonna la libération de la requérante. Cette décision enjoignait également la requérante à se présenter au plus tard le 23 août 2003 au parquet le plus proche de son domicile pour être renvoyé devant l’Institut et passer différents tests médicaux.
La requérante se présenta donc au parquet de Karşıyaka au mois d’août et fut transféré aux différents services de différents hôpitaux par l’Institut. Les services de neurologie de l’université d’İstanbul lui donnèrent rendez-vous au mois de décembre.
Le 8 décembre 2003, alors qu’elle s’était rendue au parquet pour être transféré devant ces services, le procureur de Karşıyaka ordonna sa réincarcération au motif qu’elle n’avait pas obtenue le rapport de l’Institut dans les temps et que le délai de sursis s’était écoulé.
La requérante passa son examen final devant l’Institut en date du 18 février 2004. Le rapport rendu en conséquence le 25 février 2004 établit la compatibilité de son état de santé avec les conditions carcérales.
Le 9 novembre 2004, la cour d’assisses d’İstanbul, devenue compétente dans l’intervalle par l’abolition des cours de sûreté de l’Etat, ordonna la libération du requérant au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal publié et de la durée de peine déjà purgée.
Le 11 novembre 2005, la cour d’assises réexamina la situation de la requérante après l’entrée en vigueur de ladite loi et entérina sa décision.Binnaz DEMİRBAŞ (requête no 30885/04)
En 1999, la requérante fut mise en accusation devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour appartenance à une organisation illégale et participation active à plusieurs actes terroristes perpétrés au nom de celle-ci, tels que attentats à la bombe et attaques à main armée. Elle fut placée en détention provisoire.
Le 28 septembre 2001 elle entama une grève de la faim.
Le 7 janvier 2002, elle fut transférée à l’hôpital civil de Sağmalcılar, puis de Bayrampaşa où elle y demeura jusqu’au 7 mai 2002.
Par un rapport du 27 mars 2002, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez la requérante et recommanda sa libération pour une durée de six mois.
Le 7 mai 2002, l’intéressée fut hospitalisée à l’hôpital Lütfi Kırdar, puis à l’hôpital civil de Kartal. Le 25 mai 2002, les services concernés de ce dernier hôpital recommandèrent aussi une libération de six mois. Le même jour, la requérante fut reconnue coupable de treize différents actes terroristes et condamnée à la réclusion à perpétuité pour attentat contre l’ordre constitutionnel de l’Etat.
Par un rapport du 5 juin 2002, l’Institut entérina les conclusions de son rapport précédent et recommanda la libération. La requérante ne fut pas libérée mais hospitalisée du 24 juillet au 11 septembre 2002 à l’hôpital civil de Şişli pour une réhabilitation de « polineuropathie ».
Le 17 avril 2003, la Cour de cassation infirma l’arrêt susmentionné.
La cour de sûreté de l’Etat repris l’examen de l’affaire. Elle rejeta plusieurs fois les demandes de libération pour cause de santé au motif que les soins nécessaires étaient fournis à la requérante. Lors de l’audience du 3 septembre 2004, elle rejeta une pareille demande et ordonna à l’administration pénitentiaire de poursuivre les traitements ou hospitalisations de la requérante. Celle-ci fut hospitalisée plusieurs fois en 2003 et 2004 à l’hôpital civil de Kartal.
La requérante passa plusieurs examens en 2005. Par un rapport du 2 mars 2005, l’Institut déclara la requérante apte à purger une peine privative de liberté.
L’affaire est actuellement pendante devant la cour d’assises d’İstanbul.Ramadan SADIKOĞULLARI (requête no 31004/04)
En 1992, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire pour appartenance à une organisation illégale.
En 1996, 2000 et 2002, il entama des grèves de la faim.
Le 7 mars 2002, il fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul à vingt-neuf ans et deux mois de réclusion pour attentat contre l’ordre constitutionnel de l’Etat.
Par un rapport du 17 février 2003, la 3ème chambre des spécialistes de l’Institut diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour six mois.
Toutefois, le procureur de Tekirdağ ne lui accorda pas de sursis et saisit la chambre plénière de l’Institut.
Par un rapport du 8 mai 2003, celle-ci entérina les conclusions de la chambre.
Le 21 mai 2003, le procureur accorda le sursis et ordonna la libération du requérant.
Le requérant fut réexaminé par l’Institut au cours des mois d’octobre et novembre. Dans l’intervalle le délai de sursis fut écoulé.
Le 8 novembre 2003, le procureur examina le dossier du requérant et, ayant constaté que le retard dans l’obtention du rapport médical ne revenait pas à celui-ci, il lui accorda un sursis supplémentaire, sans préciser de délai.
Par un rapport du 12 décembre 2003, la 3ème chambre des spécialistes de l’Institut conclut que l’état de santé du requérant était compatible avec les conditions carcérales.
Le 18 décembre 2003, le procureur délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant, qui fut réincarcéré, semble-t-il, le même jour.
Suite à l’opposition de celui-ci au dernier rapport médical, le procureur saisit à nouveau la chambre plénière de l’Institut, qui confirma par son rapport du 15 avril 2004 le rapport de la chambre.
Dans l’intervalle, suite à la demande du 20 février 2004 de l’avocate du requérant, l’Ordre des médecins d’İstanbul délivra un avis médical établissant une contradiction scientifique entre les rapports de février et mai 2003 et celui du 12 décembre 2003.
Le 22 novembre 2004, la cour d’assises d’İstanbul accorda la libération définitive au requérant au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal et au vu de la durée de la peine que ce dernier avait déjà purgée.Mustafa BENLİ (requête no 31012/04)
Le 10 novembre 1999, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara à douze ans et six mois de réclusion.
En 2001 et 2002, le requérant entama des grèves de la faim.
Par un rapport du 10 janvier 2003, l’Institut médicolégal diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour six mois.
Le 16 janvier 2003, le procureur d’Edirne accorda le sursis et ordonna la libération du requérant.
Le 21 avril 2003, suite à la demande du requérant, le procureur le transféra à l’hôpital civil de Çorum.
Le requérant fut hospitalisé aux mois d’avril et mai 2003 aux hôpitaux civils d’Ankara.
Par son rapport du 1er mai 2003, l’hôpital civil d’Ankara conclut que le requérant ne souffrait plus des séquelles du S-WK et recommanda son réexamen par l’Institut pour un rapport définitif.
Le 28 janvier 2004, l’Institut déclara le requérant apte à purger une peine privative de liberté.
Le 17 février 2004, le procureur délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant, qui fut réincarcéré le lendemain.
Par un rapport du 27 juillet 2004, l’hôpital civil d’Edirne conclut que le requérant ne souffrait d’aucune maladie.
Les demandes ultérieures du requérant pour être réexaminé furent rejetées. Par sa décision du 9 septembre 2004, le procureur rappela aussi que le requérant pouvait demander son renvoi devant la chambre plénière de l’Institut.
Le 19 novembre 2004, la cour d’assises d’Edirne ordonna la libération du requérant au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal et au vu de la durée de peine déjà purgée.
Le 7 décembre 2004, alors qu’il introduisait une demande de permis de conduire au commissariat de Çorum, le requérant fut arrêté au motif que son casier judiciaire indiquait trois mandats d’arrêt pour différents délits. Il fut libéré le même jour. Il fut arrêté encore une fois le lendemain, puis libéré quelques heures plus tard.Cahit ORAL (requête no 31021/04)
Le 27 août 1997, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul à dix-huit ans et neuf mois de réclusion pour attentat contre l’ordre constitutionnel de l’Etat.
En 1996 et 2002, le requérant entama des grèves de la faim.
Par des rapports du 30 décembre 2002 et du 21 mars 2003, la 3ème chambre de l’Institut diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour six mois.
Le procureur saisit toutefois la chambre plénière de l’Institut, qui entérina, le 10 avril 2003, les conclusions de la chambre.
Le 1er mai 2003, le procureur d’Edirne accorda le sursis et ordonna la libération du requérant.
Par un rapport du 12 novembre 2003, l’Institut conclut à l’aptitude du requérant à purger une peine privative de liberté. Ce dernier fut réincarcéré.
Le 12 novembre 2004, la cour d’assises d’İstanbul ordonna la libération du requérant au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal et au vu de la durée de la peine déjà purgée.Afet Süreyya EREN (requête no 31032/04)
A une date non précisée, la requérante fut mis en détention provisoire pour appartenance à une organisation illégale.
En 2001, alors qu’elle se trouvait à la maison d’arrêt de Bakırköy, elle entama une grève de la faim. Elle fut hospitalisée en septembre 2001 et juillet 2002.
Par un rapport du 1er novembre 2002, la 3ème chambre des spécialistes de l’Institut diagnostiqua le S-WK chez la requérante et recommanda sa libération pour six mois.
Le 7 novembre 2002, la cour de sûreté de l’Etat rejeta la demande de libération au motif que les soins requis lui étaient fournis.
Le 31 octobre 2003, la 3ème chambre des spécialistes rendit un deuxième rapport qui concluait à un rétablissement chez la requérante et qui la déclarait apte à purger une peine privative de liberté. La requérante introduit toutefois une demande de libération, qui fut rejetée le 1er décembre 2003.
Le 17 décembre 2003, la requérante fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul à douze ans et six mois de réclusion.
La requérante contesta le dernier rapport médical rendu par la 3ème chambre de spécialistes.
La chambre plénière de l’Institut saisie alors de l’affaire entérina le 29 janvier 2004, les conclusions du rapport litigieux.
Le 26 septembre 2005, la cour d’assises d’İstanbul, devenue compétente dans l’intervalle par l’abolition des cours de sûreté de l’Etat, ordonna la libération de la requérante au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal.Muharrem YILMAZ (requête no 31434/04)
Le 7 novembre 1996, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul à douze ans et six mois de réclusion. Alors qu’il purgeait sa peine à la prison d’Edirne, il entama des grèves de la faim.
Le 13 septembre 2001, il fut hospitalisé à l’hôpital civil d’Edirne, qui conclut que le requérant n’encourait aucun danger vital.
Ultérieurement, le requérant fut examiné par l’Institut, qui, par son rapport du 5 décembre 2001, déclara que son état de santé ne nécessitait pas le sursis à exécution de sa peine.
Le 17 septembre 2002, le requérant fut à nouveau hospitalisé.
Par son rapport du 16 octobre 2002, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis de sa peine.
Le 25 octobre 2002, le procureur accorda le sursis et ordonna la libération du requérant. Cette mesure fut prolongée suite au rapport du 26 mai 2003 de l’Institut.
Par son rapport du 27 octobre 2003, l’Institut déclara que l’état de santé du requérant était dorénavant compatible avec les conditions carcérales.
Le 14 novembre 2003, le procureur d’Edirne délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant.
Le 1er mai 2004, le requérant fut arrêté à l’aéroport d’İstanbul en possession d’un faux passeport et fut réincarcéré.
Le rapport du médecin pénitencier du 5 juin 2004 indique que le requérant se plaint de troubles de sommeil et de maux de tête.
Le 8 novembre 2004, la cour d’assises d’İstanbul, saisie par son procureur, ordonna la libération du requérant au vu du nouveau code pénal qui prévoyait une peine inférieure pour le crime dont il avait été condamné et au vu de la durée de la peine déjà purgé.
Le 20 juin 2006, après l’entrée en vigueur de ladite loi, la cour d’assises confirma sa décision du 8 novembre 2004.
Le requérant effectue actuellement son service militaire.Erkan ERDEM (requête no 31491/04)
Le 17 décembre 1997, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul à douze ans et six mois de réclusion.
Alors qu’il purgeait sa peine à la prison d’Edirne, il entama une grève de la faim en novembre 2000.
Le 27 avril 2001, il fut hospitalisé à l’hôpital civil d’Edirne. Ultérieurement, il fut examiné par l’Institut, qui, par son rapport du 11 juillet 2001, diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour une durée de six mois.
Le 13 juillet 2001, le procureur d’Edirne accorda le sursis. Cette mesure fut prolongée à plusieurs reprises suite aux rapports du 26 décembre 2001, 26 juin 2002 et 30 avril 2003 de l’Institut.
Par son rapport du 14 avril 2004, l’Institut déclara que les symptômes de la maladie avaient régressés, et que l’état de santé du requérant ne nécessitait plus le sursis de sa peine.
Le 31 mai 2004, le procureur d’Edirne rendit un mandat d’amener à l’encontre du requérant. Celui-ci prit la fuite.
Le 13 novembre 2004, les services de neurologie de l’université d’İstanbul rendirent un rapport concluant que le requérant était atteint du S-WK et que certaines séquelles, bien qu’elles ne constituaient aucun danger vital, entraînaient la nécessité d’un soutien pour les besoins quotidiens.
Le 9 décembre 2004, le procureur d’İstanbul saisit la cour d’assises d’İstanbul au sujet de l’application du nouveau code pénal. Le même jour, la cour d’assisses rendit une décision arrêtant définitivement l’exécution de la peine du requérant au vu de la durée de la peine qu’il avait déjà purgé et au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal, et décida de réexaminer l’affaire suite à l’entrée en vigueur dudit code.
Le requérant fait savoir qu’il n’a pas été réincarcéré depuis le 13 juillet 2001 et qu’il est actuellement en liberté.Leyla KİZİR (requête no 31673/04)
Le 23 septembre 1996, la requérante fut condamnée à quinze ans de réclusion par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.
En 2000 et 2001, elle entama des grèves de la faim.
Par un rapport du 6 novembre 2002, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez la requérante et recommanda sa libération pour six mois.
Le 12 novembre 2002, le procureur de Kırşehir décida de surseoir à l’exécution de la peine de la requérante. Cette mesure fut renouvelée ultérieurement suite au rapport de l’Institut.
Par un rapport du 29 septembre 2003, l’Institut déclara la requérante apte à purger une peine privative de liberté. Le 15 octobre 2003, la requérante fut réincarcérée.
Le 12 novembre 2004, la cour d’assises d’Ankara ordonna la libération définitive de la requérante au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal et au vu de la durée de la peine déjà purgée.Burhan ALTUN (requête no 33645/04)
En 1995, le requérant fut condamné à vingt-huit ans de réclusion au total, par deux jugements séparés de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.
Il entama des grèves de la faim de longue durée alors qu’il purgeait sa peine à la prison de Kırşehir. En 2001 et 2002, il fut hospitalisé à plusieurs reprises aux hôpitaux civils de Kırşehir et Ankara.
Finalement, il fut examiné par l’Institut qui diagnostiqua par son rapport du 18 novembre 2002, le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour une durée de six mois.
Le 25 novembre 2002, le procureur de Kırşehir ordonna la libération du requérant.
Par son rapport du 30 juin 2003, l’Institut recommanda le sursis à exécution de la peine pour une durée d’un an. Le 15 juillet 2003, le procureur accorda également ce sursis.
Par son rapport du 6 août 2004, l’Institut conclut que l’état de santé du requérant ne nécessitait plus le sursis de sa peine.
Le 26 août 2004, le procureur délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant. Ce dernier fut réincarcéré le même jour.
Sur la demande du requérant, le procureur saisit la chambre plénière de l’Institut pour un rapport définitif. Le 21 octobre 2004, celle-ci entérina les conclusions du rapport du 26 août 2004.
Le rapport du 8 novembre 2004, établi par l’infirmerie de la prison de Kırşehir, indique l’absence d’une pathologie quelconque chez le requérant.
Le 3 mars 2005, la cour d’assises d’Ankara, devenue compétente par l’abolition des cours de sûreté de l’Etat dans l’intervalle, ordonna la libération du requérant au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal.İnan ÇOBAN (requête no 36025/04)
Le 7 octobre 1997, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir à la réclusion à perpétuité.
Entre 2002 et 2004, il entama des grèves de la faim et fut hospitalisé plusieurs fois. Par un rapport du 27 août 2003, l’Institut médicolégal conclut à l’aptitude du requérant à purger une peine privative de liberté.
Par un rapport du 7 avril 2004, l’Institut entérina les conclusions de son rapport précédent. Le requérant se trouve actuellement à la prison de type F d’İzmir.Yavuz ÇİFTÇİ (requête no 36444/04)
Le 18 décembre 1998, le requérant fut condamné à douze ans et six mois de réclusion par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul.
Il entama plusieurs grèves de la faim en 2001 et 2002, alors qu’il purgeait sa peine à la prison de type F d’Edirne.
Le 15 novembre 2002, il fut hospitalisé à l’hôpital civil d’Edirne, qui conclut par son rapport du 31 novembre 2002, que le requérant était en bonne santé.
Le 11 décembre 2002, il fut examiné par l’Institut, qui diagnostiqua par son rapport du 18 décembre 2002, le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis à exécution de sa peine pour une durée de six mois.
Le 20 décembre 2002, le procureur d’Edirne accorda le sursis. Les 18, 23 et 25 avril 2003, le requérant fut examiné par les services de psychiatrie et de neurologie de l’hôpital universitaire de Cumhuriyet. Dans l’intervalle, il demanda la grâce présidentielle.
Le 24 décembre 2003, l’Institut estima que l’état de santé du requérant ne nécessitait ni le sursis à exécution de sa peine, ni la grâce présidentielle.
Le 6 janvier 2004, le procureur délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant. Le 9 janvier 2004, le requérant fut réincarcéré.
Le 19 novembre 2004, la cour d’assises d’Edirne, devenue compétente dans l’intervalle par l’abolition des cours de sûreté de l’Etat, ordonna la libération du requérant au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal et au vu de la durée de la peine qu’il avait déjà purgé.Kemal YARAR (requête no 76946/01)
En 1997, le requérant fut mis en détention provisoire pour attentat contre l’ordre constitutionnel de l’Etat et jugé par les cours de sûreté de l’Etat de Malatya et Ankara. Quatre autres procédures pénales entamées à son encontre étaient également pendantes devant différentes instances judiciaires.
En 2000, le requérant entama des grèves de la faim et fut hospitalisé plusieurs fois aux hôpitaux civils.
Par un rapport du 3 août 2001, l’Institut diagnostiqua le S-WK chez le requérant et recommanda le sursis à exécution de sa peine.
Le 9 août 2001, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara et le 20 septembre 2001 la cour de sûreté de l’Etat de Malatya rejetèrent les demandes de libération introduites par le requérant. Le requérant fut à nouveau hospitalisé à plusieurs reprises ; en 2003 et 2004 il reçut des soins pour un syndrome d’hyper-tiroïdie.
Le 15 avril 2004, le requérant fut libéré définitivement.Nurettin KARABAY (requête no 30890/04)
Le requérant fut condamné le 17 décembre 1996 à la réclusion à perpétuité. Il entama des grèves de la faim et fut hospitalisé plusieurs fois.
Par un rapport du 7 juillet 2003, la 3ème chambre des spécialistes de l’Institut déclara le requérant apte à purger une peine privative de liberté.
Suite à l’opposition du requérant, le procureur de Kırklareli saisit la chambre plénière de l’Institut. Par son rapport du 11 septembre 2003, celle-ci entérina les conclusions de la chambre.
Le 9 octobre 2003, le procureur rejeta la demande de libération du requérant.
Le requérant fit l’objet de traitements pour stomatite aphteuse (infection buccale), problèmes épidermiques et oculaires en 2005 et 2006.Bayram SARIDAŞ (requête no 45066/04)
Le requérant entama des grèves de la faim de longue durée alors qu’il purgeait une peine de réclusion à la prison d’Edirne.
Le 5 octobre 2001 l’Institut diagnostiqua chez le requérant le S-WK et recommanda aux autorités concernées le sursis à exécution de sa peine. A une date non précisée, le requérant fut mis en liberté pour une durée renouvelable de six mois. Cette mesure fut renouvelée quatre fois suite aux rapports médicaux de l’Institut.
Le 31 novembre 2003, le requérant fut réexaminé par l’Institut qui déclara que son état de santé était dorénavant compatible avec les conditions carcérales. Il fut réincarcéré à une date non précisée.
Le 14 février 2006, le requérant fut libéré définitivement en application des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal.
EN DROIT
A l’origine, les requérants faisaient valoir la maladie dont ils étaient frappés et soutenaient que leur réincarcération ou maintien en prison emportait violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention.
Plusieurs requérants faisaient également valoir le manque d’impartialité de l’Institut, l’absence de voies de recours concernant leurs doléances et une discrimination à leur égard dans l’application de la loi, et invoquaient les articles 6, 13 et 14 de la Convention.
Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
A. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
Quant aux requêtes communiqués en application de l’article 54 § 2 b) du règlement de la Cour, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en ce que les requérants n’auraient pas présenté ces griefs devant les autorités internes. Pour certaines requêtes il excipe également du non respect de la règle des six mois, estimant que ce délai doit courir à partir de la date du rapport concerné, ou de la décision rejetant la demande de libération.
Ensuite, il fait valoir les conditions favorables des prisons et expose que les soins médicaux nécessaires sont administrés à tous les détenus. Si le besoin se manifeste, les intéressés sont transférés à l’hôpital, sinon libérés provisoirement, en application de l’article 399 du CPP.
Il invite ainsi la Cour à déclarer les requêtes irrecevables.
2. Les requérants
Pour la grande majorité des requérants, le S-WK est une maladie incurable. Donc, leur maintien en prison ou leur réincarcération constitue en tous les cas une violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention.
B. Appréciation de la Cour
1. Grief tiré de l’incompatibilité de l’état de santé des requérants avec les conditions carcérales
Pour les motifs énoncés ci-après, la Cour n’examinera pas les exceptions préliminaires du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes et du délai de six mois.
Elle examinera par ailleurs le grief principal des requérants, à savoir le maintien en prison ou la réincarcération, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
S’agissant de la jurisprudence en matière de la santé en milieu pénitentiaire eu égard à l’article 3 de la Convention, des mouvements de la grève de la faim dans les prisons turques en 1996 et les années 2000, et la mission d’enquête effectuée par la Cour en septembre 2004 dans le cadre de ce groupe d’affaires, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız (précité) et ses décisions Mutlu c. Turquie (no 37652/04) et Paksoy c. Turquie (no 33901/04) du 17 octobre 2006.
La Cour estime nécessaire, d’emblée, de confirmer sa jurisprudence, selon laquelle la libération d’un détenu pour cause de santé n’est pas obligatoire (voir, parmi d’autres, Matencio c. France, no 58749/00, § 78, 15 janvier 2004) et, ensuite, de préciser que dans le contexte des affaires similaires introduites contre la Turquie – et malgré l’absence de griefs quant aux soins médicaux dispensés lors de la détention – la question de la compatibilité de la réincarcération avec l’article 3 de la Convention s’était posée au vu de la libération provisoire accordée auparavant par les autorités, pour que les intéressés puissent se faire soigner, ou assister, à l’extérieur (voir, par exemple, Kuruçay c. Turquie, no 24040/04, § 49, 10 novembre 2005).
La Cour ne peut accorder une importance décisive aux résultats obtenus suite à la mission d’enquête effectuée pour le premier groupe de ces requêtes, même si cette mission l’avait amenée à dire qu’au vu des circonstances qui régnaient à l’époque, l’Institut, face à plus de deux milles grévistes de la faim, avait préféré – pour des raisons éventuellement humanitaires, ou pour des raisons qui échappent à la Cour – recommander la libération des intéressés sur des symptômes peu fiables (voir par exemple, Balyemez c. Turquie, no 32495/03, § 95, 22 décembre 2005). Ces conclusions ne peuvent en effet lui permettre de dire qu’il en était de même pour ces requérants.
Cela dit, rappelant qu’en matière d’administration de la preuve, il lui est loisible, pour forger sa conviction, de se fonder sur des données de toute sorte, pour autant qu’elle les juge pertinentes (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 79, 80, §§ 209 et 210), la Cour gardera à l’esprit ces conclusions.
S’agissant de ces affaires, la Cour procédera à un examen par catégories, puis mentionnera divers points spécifiques à certaines requêtes, et finalement, exposera son appréciation globale.
1. Première catégorie (requêtes numérotées 17 et 20 ci-dessus, nos 36025/04 et 30890/04
D’emblée la Cour doit dire qu’aucune question ne se pose au vu des critères susmentionnés pour ces deux requérants car ceux-ci ont fait l’objet de suivis médicaux appropriés en milieu carcéral et aucun des rapports qui les concernent ne recommandent leurs libérations.
2. Deuxième catégorie (requêtes numérotées 2, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 21 ci-dessus, nos 35663/04, 27662/04, 29531/04, 29542/04, 31004/04, 31012/04, 31021/04, 31032/04, 31434/04, 31491/04, 31673/04, 33645/04, 36444/04, 76946/01, 45066/04)
La deuxième catégorie couvre les cas où les intéressés ne risquent plus d’être réincarcérés car ils ont été libérés définitivement, en bénéficiant du nouveau code pénal, ou pour d’autre raisons.
La Cour ne se penchera pas sur la question de savoir si les autorités ont suivi ou non les rapports initiaux recommandant la libération provisoire et que les intéressés ont été réincarcérés conformément à un rapport ultérieur car quoi qu’il en soit, en dernier ressort, ces requérants ont été définitivement libérés ; un risque éventuel de réincarcération n’est plus à l’ordre du jour. Des circonstances tout à fait identiques concernant le suivi ou non des rapports médicolégal ont d’ailleurs été examinées dans des affaires précédentes et la Cour a déclaré n’avoir décelé aucune démarche portant préjudice aux droits de ces requérants. Elle ne relève aucun élément nécessitant de se départir de ces considérations (voir par exemple Paksoy, précité, Akay c. Turquie, (déc.), no 16824/04, 21 novembre 2006, Rüzgar c. Turquie, décision partielle sur la recevabilité, no 28489/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, Eroğlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006).
Pour les motifs énoncés ci-dessus, la Cour estime que les circonstances de cette deuxième catégorie ne dénotent non plus une violation de l’article 3 de la Convention.
3. Troisième catégorie (requêtes numérotées 1, 3, 4, et 8 ci-dessus, nos 32579/04, 38625/04, 10943/05, 30885/04)
Il s’agit de la situation des personnes actuellement incarcérées. La Cour observe que les trois premiers requérants de cette catégorie ont tiré profit des dispositions légales et de la pratique en la matière. Ils ont ainsi été libérés suite aux rapports de l’Institut, puis réincarcérés au vu du rapport médicolégal autorisant pareil acte, obtenu avant la réincarcération ou peu de temps après. Vu que les autorités se sont dûment assurées de la compatibilité de l’état de santé de ces personnes avec les conditions carcérales (voir Tekin Yıldız, précité, § 84), la Cour ne relève aucune démarche portant préjudice à leurs droits, d’autant plus que ces derniers ont fait l’objet de surveillances médicales considérables en milieu carcéral (voir par exemple Karabulut c. Turquie, (déc.), no 25958/05, 21 novembre 2006).
S’il aurait été souhaitable que la quatrième requérante, Binnaz Demirbaş (30885/04) soit aussi libéré conformément aux rapports y afférents, la Cour ne dispose pourtant d’aucun élément qui lui permettrait de critiquer l’appréciation des autorités quant à ces éléments de preuve (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29 et 30). Elle observe par ailleurs que le suivi médical de la requérante fut assez conséquent.
La Cour ne relève donc aucun élément lui permettant de conclure à une violation de l’article 3 de la Convention pour cette catégorie non plus.
4. Divers points spécifiques
La Cour estime nécessaire de mentionner certains points concernant plusieurs requêtes examinés ci-dessus.
Les requérants Binnaz Demirbaş (no 30885/04), Afet Süreyya Eren (no 31032/04) et Kemal Yarar (no 76946/01) (requêtes numérotées 8, 12, et 19 ci-dessus) allèguent particulièrement que les dispositions légales quant au sursis à exécution de la peine ne leur auraient pas été appliquées au motif qu’elles concernaient les « condamnés ». Or, la Cour a déjà eu l’occasion de constater, dans des affaires similaires, que des personnes « en détention provisoire » ont été libérées pour cause de santé (voir parmi d’autres, Eroğlu, précité), comme cela a aussi été le cas pour Tarkan Uğurlu (no 10943/05) et İnan Eren (no 27662/04) (requêtes numérotées 4 et 5 ci-dessus).
D’autre part, s’agissant de l’opportunité de maintenir une personne en détention provisoire, la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, 15 janvier 2004, § 44, et Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005), d’autant plus quand les autorités nationales ont satisfait à leur obligation de protéger l’intégrité physique de l’intéressé, notamment par l’administration des soins médicaux appropriés (mêmes références). Les requérants ne se plaignent d’ailleurs pas de la nature ou de l’insuffisance des soins médicaux en question mais se limitent à alléguer qu’ils auraient dû être mis en liberté, sans toutefois étayer leurs arguments (voir par exemple, Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005). Pourtant, aucun élément ne permet de dire que les requérants ont été privés en milieu carcéral de certains soins médicaux qu’ils auraient pu se fournir en liberté. Finalement, les derniers rapports médicaux concernant les requérants ne contiennent aucune contre-indication à leur emprisonnement.
Le deuxième point spécifique à examiner concerne les avis consultatifs de l’Ordre des médecins d’Ankara et d’İstanbul présenté par les requérants Resul Kocatürk (no 32579/04) et Ramadan Sadıkoğulları (no 31004/04) (requêtes numérotées 1 et 9 ci-dessus), lesquels établissent des contradictions scientifiques entre les premiers rapports qui recommandent leurs libérations et les derniers qui autorisent leurs réincarcérations. Or, bien que pareils avis aient constitué un commencement de preuve dans l’examen de ce groupe d’affaires, ils n’avaient pu être qualifié de pertinent suite à la mission d’enquête susmentionnée de la Cour (voir parmi d’autres, Balyemez, précité, §§ 63, 92-95). La Cour maintient la même approche quant à ces requérants.
5. Conclusion
Se livrant ainsi à une appréciation globale des faits pertinents, et gardant à l’esprit l’assurance que le Gouvernement a donnée de sa pratique, et des constats de la délégation ayant visité les établissements carcéraux dans le cadre de la mission effectué pour le premier groupe d’affaires en 2004, la Cour conclut à l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la réincarcération des requérants ou leurs conditions de détention ont constitué en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (Balyemez, précité, § 96, et Sinan Eren, précité, § 50, 10 novembre 2005).
Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention pour l’ensemble de ces requêtes.
2. Autres griefs
Quant au restant des griefs tirés des articles 6, 13 et 14 de la Convention, et avancés dans certaines affaires, la Cour observe avant tout que ceux-ci ne sont aucunement étayés, et d’autre part, qu’ils sont, par leurs essences, intimement liés au grief examiné ci-dessus sous l’angle de l’article 3. Ayant déclaré celui-ci irrecevable pour défaut manifeste de fondement, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de faire un examen séparé pour ces griefs (Özgür et 30 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 28480/04 et 30 autres, 20 octobre 2005).
La Cour estime qu’il convient également de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention quant aux quatre premières requêtes (nos 32579/04, 35663/04, 38625/04 et 10943/05).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
A N N E X E
A- Requêtes communiquées en application des articles 54 § 2 b) du règlement et 29 § 3 de la Convention
Prénom Nom
requête no
Date d’introduction
Resul KOCATÜRK
32579/04
25 août 2004
Mehmet Ali BEYHAN
35663/04
5 octobre 2004
Arzu YİĞİT
38625/04
31 octobre 2004
Tarkan UĞURLU
10943/05
25 février 2005
B- Requêtes communiquées en application de l’article 54 § 2 b) du règlement
Prénom Nom
requête no
Date d’introduction
İnan EREN
27662/04
19 janvier 2004
Başak OTLU
29531/04
2 août 2004
Özgür YOLCU
29542/04
5 août 2004
Binnaz DEMİRBAŞ
30885/04
19 août 2004
Ramadan SADIKOĞULLARI
31004/04
28 août 2004
Mustafa BENLİ
31012/04
28 août 2004
Cahit ORAL
31021/04
28 août 2004
Afet Süreyya EREN
31032/04
28 août 2004
Muharrem YILMAZ
31434/04
19 août 2004
Erkan ERDEM
31491/04
2 septembre 2004
Leyla KİZİR
31673/04
25 août 2004
Burhan ALTUN
33645/04
27 août 2004
İnan ÇOBAN
36025/04
7 octobre 2004
Yavuz ÇİFTÇİ
36444/04
28 septembre 2004
C- Requêtes communiquées en application de l’article 54 § 2 a) du règlement
Prénom Nom
requête no
Date d’introduction
Kemal YARAR
76946/01
17 octobre 2001
Nurettin KARABAY
30890/04
9 août 2004
Bayram SARIDAŞ
45066/04
28 août 2004
[1]. Selon la littérature médicale, cette maladie, qu’on retrouve principalement chez les alcooliques chroniques et les mal nourris, consiste en une combinaison du syndrome de Korsakoff, qui provoque la confusion, l’aphonie et l’affabulation, et d’encéphalopathie de Wernicke, qui entraîne une paralysie des yeux, un nystagmus, le coma, voire la mort, si le patient n’est pas dûment traité. Cet état est considéré comme résultant, en principe, d’une carence chronique en thiamine, substance qui participe au métabolisme du glucose, étant entendu qu’en cas de pareille carence toute activité qui nécessite la métabolisation du glucose peut entraîner la maladie de Wernicke-Korsakoff. Le traitement le plus courant consiste à injecter de la thiamine par intraveineuse ou intramusculaire pour ralentir la maladie, puis un traitement à long terme à base de pastilles orales, pour le rétablissement.
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