Koch c. Pologne (déc.)

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 205

Mars 2017

Koch c. Pologne (déc.) - 15005/11

Décision 7.3.2017 [Section IV]

Article 35

Article 35-3-a

Requête abusive

Grief tiré de la Convention, fondé sur des éléments obtenus illégalement par recours à la force : irrecevable

En fait – Afin de prouver qu’il n’était pas le père de leur fille cadette, le requérant préleva des échantillons des cheveux de son ex-femme et de sa fille. Il fut ultérieurement reconnu coupable d’atteinte à l’intégrité physique de son ex-femme une fois jugé établi qu’il avait recouru à la force pour prélever les cheveux. Devant la Cour européenne, il soutenait, sur le terrain des articles 6 et 8 de la Convention, qu’il n’avait pas pu saisir les juridictions internes pour contester sa paternité.

En droit – Article 35 § 3 a) : En principe, tout comportement de la part du requérant qui serait manifestement contraire à la finalité du droit de recours individuel tel qu’énoncé dans la Convention et qui entraverait le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle peut s’analyser en un abus de ce droit.

Il a été établi devant le juge interne que le requérant avait obtenu les échantillons génétiques par la force, en l’absence de consentement, et, pour cela, il a été reconnu coupable d’atteinte à l’intégrité physique de son ex-épouse. La manière dont le requérant a cherché à faire valoir au niveau interne ses droits découlant de l’article 8 était donc manifestement contraire aux droits et valeurs protégées par la Convention. Dès lors, au vu des circonstances exceptionnelles de l’espèce, en invoquant devant la Cour l’article 8 sur la base d’éléments recueillis en violation des droits conventionnels d’autrui, le requérant a abusé de son droit de recours.

Conclusion : irrecevable (abus du droit de recours).

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