Résumé juridique
Mars 2023
Kogan et autres c. Russie - 54003/20
Arrêt 7.3.2023 [Section III]
Article 18
Restrictions dans un but non prévu
Retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme visant principalement à la punir ainsi que son époux pour leurs activités dans ce domaine et en empêcher la continuation : violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Retrait injustifié du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme pour des motifs de sécurité nationale non communiqués : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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