Köhler c. Allemagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254

Août-Septembre 2021

Köhler c. Allemagne (déc.) - 3443/18

Décision 7.9.2021 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Introduction devant la cour constitutionnelle d’un Land plutôt que devant la cour constitutionnelle fédérale d’une plainte visant à obtenir qu’une disposition législative fédérale ne soit pas appliquée : irrecevable

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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