Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 123
Octobre 2009
Kohlhofer et Minarik c. République tchèque - 32921/03, 28464/04 et 5344/05
Arrêt 15.10.2009 [Section V]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Impossibilité pour des actionnaires minoritaires de contester en justice une résolution de liquidation une fois celle-ci inscrite au registre du commerce : violation
En fait – Un amendement de 2001 au code du commerce conféra aux actionnaires d’une société par actions le pouvoir de liquider la société et de transférer l’ensemble de ses actifs à tout actionnaire possédant plus de 90 % des parts. Les actionnaires minoritaires devaient quant à eux être indemnisés. Les requérants sont d’anciens actionnaires minoritaires dans des sociétés qui ont fait l’objet de résolutions de ce type adoptées en assemblée générale. Ils ont tenté de contester les résolutions en cause devant les juridictions de droit commun en invoquant certaines irrégularités, mais dans chacun des cas leurs demandes ont été rejetées au motif que le code du commerce ne permettait pas aux juridictions ordinaires de contrôler la légalité des résolutions une fois les transferts inscrits au registre du commerce. Etant actionnaires minoritaires, ils n’avaient pas non plus qualité pour participer aux procédures devant les organes judiciaires chargés de la gestion du registre, lesquels organes, bien qu’informés des procédures pendantes devant les juridictions ordinaires, n’ont pas tenu d’audience ni suspendu le processus d’inscription.
En droit – Article 6 § 1 : les requérants ont subi une restriction de leur droit d’avoir accès à un tribunal pour pouvoir contester la légalité des résolutions en question, dès lors que les juridictions ordinaires se sont déclarées incompétentes parce que les résolutions étaient déjà inscrites au registre du commerce. Cette limitation était prévue par le droit interne. Sur le point de savoir si elle poursuivait un but légitime, la Cour reconnaît que le fait d’assurer aux sociétés la souplesse permettant d’organiser l’actionnariat et le fait de limiter les possibilités de contester les résolutions et les transferts d’actifs peuvent être perçus comme une manière de favoriser le développement commercial et économique ainsi que la stabilité des marchés. Il s’agit dès lors d’un but légitime correspondant à l’intérêt général. Sur la question de la proportionnalité, la Cour observe que les dispositions pertinentes du code du commerce empêchaient tout réexamen au fond des griefs des requérants et que ces derniers n’avaient pas qualité pour intervenir dans le processus d’inscription. Leurs intérêts visés à l’article 6 § 1 ne pouvaient donc être protégés dans le cadre de cette procédure, et l’inscription n’a pas été suspendue en attendant l’issue de leur contestation, alors qu’ils avaient fait part de leur position à la juridiction responsable de l’inscription. Les autres voies de droit indiquées par le Gouvernement portent sur la question distincte de la réparation pécuniaire ; or il n’a pas été démontré qu’elle pouvait donner lieu à un examen de la légalité de la résolution dans des conditions comparables à celles d’un réexamen par les juridictions ordinaires. En conséquence, il n’a pas été établi que la limitation de l’accès des requérants à un tribunal était proportionnée au but légitime consistant à favoriser la stabilité du monde des affaires en prévenant la contestation abusive des résolutions.
Conclusion : violation (cinq voix contre deux).
Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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