Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5
Avril 1999
Kokavecz c. Hongrie (déc.) - 27312/95
Décision 20.4.1999 [Section II]
Article 34
Victime
Procédure en réparation introduite après l'introduction de la requête mais toujours pendante: irrecevable
Le requérant, soupçonné de meurtre, fut arrêté et placé en détention provisoire sur décision d’un tribunal. Il fut notamment inculpé d’incitation à commettre un assassinat. Ses recours contre les décisions de le placer en détention et de prolonger sa détention n’aboutirent pas. Cependant, sa libération fut finalement ordonnée, à sa demande, et il fut ultérieurement acquitté du chef précité. Il présenta alors une demande d’indemnisation au titre de sa détention provisoire. Cette procédure est toujours pendante.
Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1 et § 3: au moment de l’introduction de la requête, aucune question ne s’est posée quant à l’épuisement des voies de recours internes dont le requérant pouvait alors se prévaloir pour mettre fin à sa détention provisoire. Toutefois, après avoir été acquitté, il pouvait exercer les recours permettant de demander réparation au titre dune détention provisoire subie avant un acquittement: une action en responsabilité administrative contre l’Etat et une demande d’indemnisation. Il a usé de cette seconde possibilité. Cette procédure, qui est toujours pendante, pouvant aboutir à une indemnisation pour détention provisoire abusive, le requérant ne peut plus se prétendre victime: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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