Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
Köksal c. Turquie (déc.) - 70478/16
Décision 6.6.2017 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Nouveau recours à épuiser pour contester les mesures prises en application des décrets-lois adoptés dans le cadre de l’état d’urgence : irrecevable
En fait – À la suite de la tentative avortée de coup d’État de juillet 2016, l’état d’urgence a été décrété en Turquie. Onze décrets-lois ont ensuite été adoptés dans ce cadre juridique particulier. L’un d’eux révoquait plus de 50 000 fonctionnaires, dont le requérant. Ces derniers ne pouvaient plus réintégrer la fonction publique et leurs passeports étaient annulés.
Le 28 septembre 2016, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour contester la mesure de révocation prise à son encontre. Ce recours est à ce jour pendant.
Après l’introduction de la présente requête, le décret-loi no 685 publié le 23 janvier 2017 a prévu la création d’une commission chargée, entre autres, de se prononcer sur les recours relatifs aux mesures prises directement par les décrets-lois édictés dans le cadre de l’état d’urgence, dont les mesures de révocation. Les fonctionnaires frappés de telles mesures auront la possibilité de saisir ladite commission dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception des recours qui sera fixée par le Premier ministre au plus tard le 23 juillet 2017. Aussi, les décisions de la commission pourront elles-mêmes faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions administratives, dont les décisions pourront à leur tour être contestées devant la Cour constitutionnelle par la voie du recours individuel et, à la suite de la saisine de cette haute juridiction et des décisions prononcées par celle-ci, toute personne pourra, si besoin est, saisir la Cour européenne d’un grief tiré de la Convention.
En droit – Article 35 § 1 : Le décret-loi no 685 a clairement ouvert la voie à un contrôle, par la commission susmentionnée, des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence et il a prévu la soumission des décisions prises par cette commission à un contrôle juridictionnel ultérieur. En effet, ce décret-loi a été adopté dans l’objectif de porter remède à une situation problématique de grande envergure résultant non seulement des défaillances du processus décisionnel de prise des mesures dénoncées, mais aussi de l’incertitude sur le contrôle juridictionnel de ces mesures.
Même si la commission en question est un organe non-judiciaire, ses décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Par ailleurs, cette voie de recours est a priori accessible.
Le requérant aura donc à sa disposition une nouvelle voie de recours qui lui permettra de donner aux instances internes l’occasion de remédier au niveau national à la prétendue violation des dispositions de la Convention.
Ainsi, il est justifié de faire une exception au principe général selon lequel la condition de l’épuisement des voies de recours internes doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête.
Toutefois, cette conclusion ne préjuge en rien, le cas échéant, d’un éventuel réexamen par la Cour de la question de l’effectivité et de la réalité du recours instauré par le décret-loi no 685, tant en théorie qu’en pratique, à la lumière des décisions qui seront rendues par la commission en question et les juridictions nationales, ainsi que de l’exécution effective de ces décisions. En tout état de cause, la charge de la preuve concernant l’effectivité de cette voie de recours pèsera alors sur l’État défendeur. La Cour conserve par ailleurs sa compétence de contrôle ultime pour tout grief au sujet duquel les voies de recours internes disponibles ont été épuisées.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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