Kolanis c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64

Mai 2004

Kolanis c. Royaume-Uni (déc.) - 517/02

Décision 4.5.2004 [Section IV]

Article 5

Article 5-1-e

Aliéné

Sortie retardée d'un condamné détenu en hôpital psychiatrique: recevable

La requérante, qui avait été condamnée pour coups et blessures volontaires fut internée dans un hôpital, étant donné que l'on avait constaté qu'elle souffrait d'un trouble mental. Elle demanda par la suite sa libération. Une commission de contrôle psychiatrique (« Mental Health Review Tribunal » – « la MHRT ») examina le cas de l'intéressée en mai 1999. Malgré l'avis contraire de deux psychiatres, la MHRT conclut que la requérante devait être admise au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve qu'elle réside au domicile de ses parents et continue de prendre ses médicaments sous surveillance psychiatrique. La libération fut différée jusqu'à ce que des dispositions répondant à ces conditions fussent prises. Toutefois, on ne trouva aucun psychiatre ou institution disposé à surveiller la requérante conformément aux conditions imposées. L'autorité sanitaire conclut qu'elle ne pouvait prendre aucune autre mesure. La demande de contrôle juridictionnel présentée par la requérante fut rejetée par la High Court, laquelle estima que l'autorité sanitaire n'avait pas l'obligation absolue de mettre en œuvre les conditions de la MHRT, mais plutôt de prendre toutes les mesures raisonnables pour tenter de répondre à ces conditions. En août 2000, une commission de contrôle psychiatrique, dans une autre composition, examina de nouveau le dossier de la requérante et conclut que celle-ci devait être libérée sous condition. Après que les dispositions nécessaires pour répondre aux conditions furent prises, la requérante fut libérée en décembre 2000.

Recevable sous l'angle des articles 5 et 13

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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