Communiquée le 19 décembre 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 36480/12
Delcho Kolev KOLEV
contre la Bulgarie
introduite le 5 juin 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la procédure judiciaire par laquelle le requérant, fonctionnaire de police, a cherché à contester la légalité de sa révocation pour motif disciplinaire. Il lui était reproché d’avoir révélé des informations confidentielles à une personne mise en examen. Le recours du requérant fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative suprême du 12 décembre 2011.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint, d’une part, de la motivation insuffisante des décisions rendues par les juridictions internes, qui n’auraient pas répondu à un argument décisif, et, d’autre part, de la tenue des audiences à huis clos en raison de la présence d’informations classées au dossier. Sous l’angle de l’article 8, il soutient que sa révocation a enfreint son droit à une bonne réputation et à la vie privée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les juridictions internes ayant examiné le recours du requérant contre sa révocation ont-elles suffisamment motivé leurs décisions ? Plus particulièrement, ont-elles répondu aux arguments du requérant tirés de l’irrecevabilité des preuves résultant de l’utilisation de moyens spéciaux de renseignement (article 32 de la loi sur les moyens spéciaux de renseignement) ?
2. La cause a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus particulièrement, le requérant avait-il à sa disposition des voies de recours susceptibles de remédier à la tenue des audiences à huis clos (voir Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, §§ 33-35 et 72, 17 décembre 2013) ? Dans la négative, l’exclusion du public en l’espèce était-elle « strictement nécessaire » pour l’un des buts autorisés par l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 115-117, 25 septembre 2018) ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
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