PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27641/14
Pagona KOLIOFOTI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2014,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérantes ont été représentées devant la Cour par M. D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérantes se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 7 et 8 novembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacune des requérantes la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) et les requérantes ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 mars 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE Pagona KOLIOFOTI, née le 6 février 1955, résidant à Athènes Theodora ACHLIOPTA, née le 22 décembre 1967, résidant à Athènes Sofia FRAGGOU, née le 25 octobre 1963, résidant à Athènes Polyxeni GARTSIOU, née le 8 octobre 1963, résidant à Athènes Evaggelia KOUMBI, née le 19 juillet 1945, résidant à Athènes Zoi PAPADOPOULOU, née le 6 novembre 1960, résidant à Athènes Anastasia REMBOUSKOU, née le 16 janvier 1964, résidant à Athènes Pavlina SAMARA, née le 14 novembre 1946, résidant à Athènes Konstantina STEFANOU, née le 19 avril 1967, résidant à AthènesFotini TSIMBERI, née le 19 juillet 1961, résidant à AthènesKyriaki TSIVIDOU, née le 9 janvier 1967, résidant à AthènesAimilia TYRAKI, née le 20 décembre 1959, résidant à AthènesOurania VLACHOPOULOU, née le 5 mars 1940, résidant à Athènes
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